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Téléphone au volant = Vice de procédure? Avis?


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20 réponses à ce sujet

#1
jymjy

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Bonsoir à tous, je fais appel à vos commentaires et conseils:

Mon fils s'est fait prendre en avec son téléphone en main à l’arrêt au feu rouge avec ma voiture. Contrôle de son permis (12 points) + Carte grise +assurance qui elles sont à mon nom.

Rédaction d'un PV sur le terminal de poche du fonctionnaire et signature de mon fils qui reconnait l'infraction (même si c'est un peu limite car il avait juste le GSM en main à l'arrêt.)

Je reçois l’amende à mon domicile, 95 € retrait de 3 points mais à mon nom. De plus la requête en exonération, où l'on peut indiquer ne pas être le conducteur du véhicule, est barrée avec l'inscription : vous avez été intercepté, les cas N°1 et 2 ne vous sont pas applicables!

Je pense qu'il y a manifestement un vice de forme et j'imagine qu'il y a matière à contester. Pour information nous avons bien-sur le même nom avec un prénom composé tous les deux commençant par Jean. J'imagine que le fonctionnaire n'a pas fait la différence entre le titulaire du permis et le titulaire de la carte grise.

A votre avis puis-je contester en invoquant le vice de procédure.....sans dénoncer mon fils?

Merci pour vos conseils ou suggestions.


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#2
997c4

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Rappelle à ton fils que téléphoner au volant peut causer la mort de quelqu'un stp... merci
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ma présentation ET CERTAINES DE MES BALADES
 


#3
jymjy

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Rappelle à ton files que téléphoner au volant peut causer la mort de quelqu'un stp... merci

C'est fait même s'il ne téléphonait pas et que les risques à l'arrêt au feu rouge restent minimes.


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#4
nicogri

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Ça m'arrive aussi de consulter un mail ou un texto à l'arrêt au feu rouge.

C'est un peu tatillon mais dura lex...

Sinon aucune idée mais bon courage

#5
MARCO83

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le conducteur, quelle que soit la situation ne peut utiliser son téléphone même a un feu rouge, dans un bouchon, et aussi sur la chaussée voiture en stationnement.

Il faut quitter la route et aller sur un parking et si c'est impossible, le conducteur doit se placer à la place " passager" .

Maintenant, le PV est non conforme car l'identité n'est pas celle du contrevenant.

Il faut IMPERATIVEMENT s'équiper d'un systéme bluetooth et mieux, mettre son smartphone dans le coffre. On peut recevoir un appel mais on est moins tenté de téléphoner.



#6
Monéger

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Bonsoir Jean Yves,

 

A mon sens, il te faut montrer qu'au même moment tu étais ailleurs par une preuve irréfutable et envoyer une lettre recommandée avec la copie du justificatif.....



#7
Nikos

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Tu peux tenter le vice de procédure mais encore faut il pouvoir le prouver ! ce qui veut dire que si tu veux prouver que le PV est non conforme car le nom sur le PV n est pas le bon  , il va falloir dénoncer quelqu'un d autre ....


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#8
claude

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Bonsoir.
Bien sûr que tu peux contester l'infraction. Je dirais même que tu dois.... Comment accepter une condamnation alors que tu n'es pas l'auteur des faits? quels que soient les faits, graves ou benins.

L'agent verbalisateur a mal fait son boulot et l'erreur a de graves conséquences. ... Il serait intéressant de savoir de quels service il est, police, gendarmerie, police municipale.
Peut être une personne sous contrat. .....

A mon avis, là ou la difficulté apparaît, c'est sur le fait de ne pas dire qui était au volant.

Par contre, si tu prêtes régulièrement ton véhicule, peut etre même a plusieurs personnes dans la journée, tu peux ne plus te rappeler du conducteur au moment des faits.

Les juges n'apprecient pas trop mais doivent annuler ta condamnation.

Peut être pourrais tu te rapprocher de ton assurance protection juridique presque toujours comprise dans le contrat habitation qui te donne droit à un avocat. Pour ma part, je commencerai par là.

Si tu veux bien, tiens nous au courant. Quant aux forces de police, ça ne releve ni le niveau, ni la confiance..
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#9
jymjy

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Merci à tous contestation faite sur le site de l'ANTAI pour annuler le PV pour vice de forme sur mon identité, ma date de naissance et ma date de permis.

Dès lors, ledit PV est entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.

De fait, pour ces motifs invoqués, je conteste la légalité dudit procès-verbal.

Je vous tiens au courant de la suite.....


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#10
JéJé3.4

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D'après ce que tu relates c'est clair qu'il y a erreur dans la rédaction du PV, qui plus est sur l'identité du contrevenant intercepté, donc oui vice de forme et tu ne peux pas légalement être inquiété et la contestation est nécessaire et justifiée.

Après est ce que cela permettra de "sauver" ton fils, n'étant pas juriste je ne suis pas qualifié pour le dire..


The Day in a man's life when you get yourself a Por-Cha !

#11
nicogri

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Et aussi le temps que ça va prendre

#12
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Ce que je ne comprends pas, c'est que c'est le permis du jeune qui est présenté et que l'infraction est immédiatement saisie sur le terminal avec signature du contrevenant donc ce sont les informations du permis présenté qui sont saisies également or l'avis de contravention reçu présente des informations erronées.
Si l'infraction avait été saisie ultérieurement, j'aurais compris l'erreur mais pas là....

Ça me paraît étonnant !

#13
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Et donc on en est ou de cette histoire?
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#14
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Ah oui moi aussi je suis curieux...


"Le plaisir commence où s'arrête les Diesel, à 4500 tr/min" - Ferdinand Porsche


#15
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quand on conteste il faut payer quand même ou attendre qu’on est gain de cause pour être remboursé ?


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#16
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quand on conteste il faut payer quand même ou attendre qu’on est gain de cause pour être remboursé ?

 

C'est la même chose …. Il faut donc payer d'abord (et attendre d'avoir gain de cause) pour être remboursé .

 

Sinon si tu n'as pas payé ils ne te remboursent pas.


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#17
Micka22

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Faut payer ce que l'on appelle la consignation

#18
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1° réflexe on ne signe jamais le procès verbal, car cela vaut reconnaissance de l'infraction.

Suite à la contestation l’officier du Ministère Public classe sans suite ou pas ... dans la grande majorité des cas, il ne classe pas.

Tu seras ensuite convoqué au tribunal de police pour t'expliquer, et c'est la qu'il faudra que tu expliques au magistrat qu'il était matériellement impossible que tu sois sur les lieux de la présumée infraction pour telles et telles raisons (témoignages, diné avec le Président Macron, ou parce que t'étais déjà en cabane :D) et que d'autre part tu n'as vraiment pas souvenir de la personne qui avait pu t'emprunter ton véhicule ... si c'est réellement le cas bien entendu !

Et là oui tu as toutes les chances que ta procédure soit classé sans suite.



#19
jymjy

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Quelques news, j'ai contesté sans payer puisque c'était possible. Le principe de la contestation a été accepté et le tout transmis au tribunal de Police. depuis plus de nouvelle "en cours de traitement". 


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#20
GoFlat

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Vice de forme c’est sûr.
Disculper ton fils sera difficile à moins que le vice de forme rende caduque le PV dans sa totalité.
Il a reconnu l’infraction par sa signature et son numéro de permis a été enregistré....




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