En effet Henri tu as raison, je ne m'intéresse plus assez au rallye depuis quelques années, voici les raisons pour la non immatriculation.
tout est la!!!!!!!
Les réglementations internationales et nationales imposent aux
voitures utilisées en compétition, la mise en place et l’utilisation
d’équipements qui les rendent non conformes ou qui ne leur
permettent pas d’être réceptionnées ou de demeurer conformes
à leur réception d’origine. France Auto vous livre le nouveau
dispositif réglementaire qui sera applicable dès le 8
juin prochain aux voitures de compétition sur les parcours de
liaison en rallye.
Parmi ces équipements, on trouve notamment :
• les ceintures de sécurité, remplacées par des harnais 4 ou 6 points, faisant l’objet d’homologations
spécifiques propres à la Fédération internationale
de l’Automobile (FIA) pour un usage en compétition ;
• les sièges (même remarque) et leur fixation ;
• les armatures de sécurité, qui sont une cage tubulaire renforçant l’habitacle ;
• les plaquettes de freins, destinées à une utilisation
« intensive » ;
• les pneumatiques (même remarque, sachant que
leur durée de vie en rallye est comprise entre
70 km et 500 km)…
Du fait de ces transformations, parfois irréversibles,
s’agissant (par exemple) des fixations de siège ou
des armatures de sécurité qui sont soudées à la
caisse, les véhicules ne peuvent plus respecter les
conditions de passage au contrôle technique et ainsi
prétendre à l’immatriculation.
Bien que la plupart de ces modifications visent
à renforcer la sécurité, elles exposaient tous les
conducteurs de ces véhicules au risque de verbalisation (pour circulation sur la voie publique avec
un véhicule non immatriculé - contravention de
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e
classe prévue à l’article R. 322-1 du Code de
la route) lorsqu’ils empruntaient des parcours de
liaison dans le cadre de manifestations sportives ;
en effet, les parcours de liaison (également appelés
dans la réglementation sportive FFSA « secteurs de
liaison ») sont des itinéraires non fermés empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur
lesquels les participants sont tenus de respecter le
Code de la route et notamment l’obligation d’utiliser
un véhicule réceptionné et immatriculé.
La FFSA est donc intervenue auprès de l’État à
plusieurs reprises afin que cette difficulté puisse
être solutionnée.
Après la tenue de nombreuses réunions de travail,
le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Sports
et le Ministère des Transports ont accepté d’inscrire dans le Code de la route la possibilité de
déroger ponctuellement à l’obligation d’immatriculation sous certaines conditions.
Cette dérogation résulte désormais de l’article 5 du
décret n°2012-312 du 5 mars 2012 qui modifie
l’article R.411-29 du Code de la route Ce décret
est complété par deux arrêtés d’application en date
du 14 mars 2012 et du 28 mars 2012.
Cet article vise à présenter le champ d’application de
ce dispositif et les obligations qui en découlent pour
les organisateurs, les participants et leurs véhicules.
1. QueL est Le champ
d’appLication de ce
nouveau dispositif ?
Les textes autorisent désormais sur un parcours
de liaison, sous certaines conditions, la circulation
d’un véhicule de compétition, non réceptionné ou
qui n’est plus conforme à sa réception d’origine
du fait des modifications techniques qui lui ont
été apportées.
En pratique, cette autorisation conditionnée
concerne principalement les rallyes (rallyes, VHC,
VHRS,…), mais également toutes les manifestations
de sport automobile dont l’itinéraire emprunte la
voie publique ou ouverte à la circulation publique.
En effet, la question de la circulation des véhicules
de rallye non réceptionnés et non immatriculés ne
soulève quant à elle aucune difficulté pour les manifestations se déroulant uniquement sur des circuits,
terrains ou parcours, lesquels sont des espaces ou
itinéraires non ouverts ou fermés (de manière temporaire ou permanente) à la circulation publique.
Cette autorisation de circulation est valide sous
réserve que le véhicule soit inscrit à une manifestation sportive régulièrement autorisée par le préfet
ou, le cas échéant, par le Ministre de l’Intérieur.
Enfin, la dérogation à l’obligation d’immatriculation
est strictement limitée à la date et à l’itinéraire pré-
vus dans l’arrêté d’autorisation de la manifestation
sportive.
Ainsi, le dispositif ne permet aucunement aux
véhicules de compétitions de circuler sur la voie
publique en dehors du cadre d’une manifestation
autorisée.
2. QueLLes obLiGations
concernant
L’identification des
conducteurs ?
Il convient de souligner que ce dispositif permet
uniquement de déroger à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison. Les pilotes doivent
en revanche continuer à respecter toutes les autres
règles du Code de la route sur ce type d’itinéraire
(respect des limitations de vitesse notamment)
et encourent des verbalisations par les forces de
l’ordre en cas d’infraction à ces règles en plus des
éventuelles sanctions sportives et disciplinaires
dossier Épreuves routières
22 //Mai 2012 // france auto n°96qui peuvent leur être infligées par le Collège des
Commissaires Sportifs de l’épreuve et/ou les organes
disciplinaires de la FFSA.
Afin que les forces de l’ordre puissent identifier les
contrevenants en l’absence d’immatriculation du
véhicule, les organisateurs sont désormais tenus
de fournir à l’autorité préfectorale une liste des
participants.
Transmission d’une liste des participants à la
Préfecture
Cette liste est adressée à la Préfecture au moins
6 jours francs avant le début de la manifestation.
Elle doit comprendre les noms, prénoms, date et
lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité et adresse de domicile de tous les pilotes
et copilotes engagés, français ou étrangers, ainsi que
tous les éventuels suppléants inscrits sur la liste
d’attente de la manifestation à qui il est attribué
un numéro d’inscription (ce numéro d’inscription
correspond au numéro de course attribué par
l’organisateur lors de l’établissement de la liste des
engagés et des suppléants. Il ne pourra plus être
modifié et sera conservé par les suppléants en cas
de forfait d’un équipage titulaire).
La liste doit également comprendre les pilotes et
copilotes des véhicules 0 et 00.
La liste transmise à la Préfecture ne sera plus modifiée et/ou complétée sauf cas limitativement prévus
par les règlements fédéraux.
En cas de modification de la liste initiale, l’organisateur adressera à la Préfecture sans délai la liste
modifiée avant le départ de la manifestation.
En tout état de cause, ces modifications devront
demeurer exceptionnelles.
Identification des véhicules et mise en place des
numéros d’inscription
L’organisateur fournira de deux plaques autocollantes (210 mm x 140 mm) de leur numéro de
course à chaque équipage.
Le format et la position des plaques répondent aux
caractéristiques suivantes (cf. : Illustration 1) :
• position de la plaque avant : située 10 cm audessous de l’angle supérieur droit du pare-brise
• position de la plaque arrière : situé à l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière.
• couleur : traits noirs sur fond blanc
Pour répondre aux exigences prescrites par les arrê-
tés ministériels, ces numéros doivent être apposés
de manière clairement lisible et visible, à l’avant
et à l’arrière du véhicule selon la réglementation
fédérale. (cf. : Illustration 2)
Pendant la durée de la manifestation, les plaques
d’immatriculation devront être soit retirées, soit
occultées. Dans le dernier cas, il appartiendra au
concurrent de recouvrir intégralement sa plaque
avec un adhésif de couleur noire.
À défaut du respect de l’ensemble de ces obligations, la dérogation prévue à l’article R. 411-
29 du code de la route n’est pas applicable et
les concurrents encourent des contraventions.
3. QueLLes obLiGations
concernant Les
dispositifs techniQues
et de sÉcuritÉ minimauX
des vÉhicuLes ?
L’arrêté du ministère des Transports du 14 mars
2012 impose que les véhicules qui circulent sur
un parcours de liaison d’une manifestation sportive
disposent de certains dispositifs techniques et de
sécurité minimaux et que l’organisateur contrôle
la présence et le fonctionnement de ces dispositifs.
Les dispositifs techniques
et de sécurité minimaux
Deux situations se présenteront :
• Les véhicules sont conformes à leur réception d’origine : ils sont réputés disposer de ces dispositifs.
• Les véhicules non réceptionnés ou qui ne sont
plus conformes à leur réception d’origine sont
également réputés en disposer s’ils sont équipés
des dispositifs prévus par le Code de la route :
> de l’article R. 313-3, relativement aux feux de
croisement
> des articles R. 313-4 et R. 313-5, relativement
aux feux de position avant et arrière
> de l’article R. 313-7, relativement aux feux stop
> de l’article R. 313-14, relativement aux feux
indicateurs de direction
> de l’article R. 313-33, relativement aux avertisseurs sonores
> de l’article R. 316-6, relativement aux rétroviseurs
En pratique, les véhicules de compétition doivent
déjà disposer de tous ces équipements pour satisfaire à la réglementation technique de la FFSA.
Les concurrents n’auront donc pas besoin de procéder à des modifications de leur véhicule pour se
mettre en conformité avec les exigences du ministère des Transports.
Le contrôle des dispositifs
Le contrôle de la présence et du fonctionnement des
dispositifs techniques et de sécurité sera effectué lors
des vérifications préliminaires par les commissaires
techniques de la manifestation.
L’arrêté du 14 mars 2012 prévoit que les concurrents devront posséder une attestation délivrée par
le représentant de la fédération délégataire. Cette
attestation prendra la forme d’un autocollant apposé
sur le véhicule (vitre arrière gauche, portière,…),
daté et signé par le commissaire technique.
S’il est constaté par le commissaire technique le dysfonctionnement ou l’absence d’un des dispositifs,
le concurrent pourra se voir refuser le départ de la
manifestation.
4. À QueLLe date ce
dispositif entrera-t-iL
en viGueur ?
Le décret du 5 mars 2012 prévoit une application du dispositif aux manifestations se déroulant
plus de trois mois après la date de publication aup
Journal officiel.
Seront donc soumises à ces nouvelles obligations, toutes les manifestations se déroulant
à compter du 8 juin 2012.
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