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Bonjour a tous,
Voyant passé ici et la sur le net souvent les mêmes interrogations à propos des régimes de garanties applicables, je vous propose ci après un petit résumé.
J'espère que les gentils modérateurs laisseront passer un post qui touche à un droit qui s'éloigne du droit routier pur et dur.
En premier lieu, il faut savoir qu'il n'existe pas "une" garantie relative aux biens meubles, mais trois !
La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, et la garantie contractuelle.
Chacune d'entre elles obéit à un régime propre. La dernière à cette particularité d’être contractuelle c'est à dire d’être convenue entre deux personnes, et de venir s'ajouter aux garanties prévues par la loi.
I. La garantie légale de conformité est prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation.
Elle contraint le vendeur (pas le fabriquant) d'un bien, à délivrer un bien qui soit conforme au contrat.
Cette garantie ne s'applique qu'entre un Professionnel d'une part, et un Consommateur d'autre part.
Vous en déduirez qu'entre particuliers elle est inapplicable, et qu'entre professionnels elle est inapplicable aussi.
Chose importante à retenir: La garantie légale de conformité est dite d'Ordre Public, ce qui signifie que l'on ne peut l'écarter par convention.
Cette garantie est très efficace, notamment depuis le 16 mars 2016, (Art L211-7 modifié) puisque depuis cette date, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 années à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
C'est au vendeur qu'il appartient de rapporter la preuve que le défaut n'existait pas lors de la vente pour tenter de s'exonérer.
La durée de cette garantie est de deux années à compter de la vente du bien par le professionnel.
L'action suit le bien, ainsi si un véhicule est revendu successivement, le propriétaire au jour de la panne pourra demander au vendeur professionnel de prendre en charge de la réparation/du remplacement.
Vous avez bien lu ! l'article L211-9 permet au Consommateur d'exiger s'il le souhaite le remplacement du bien, sauf cout manifestement disproportionné compte tenu de l'importance du défaut. (Ainsi, si l'ampoule xénon de votre 911 turbo lâche après 23 mois, votre concessionnaire ne sera pas tenu de changer la voiture contre une neuve :-) ).
II. LA GARANTIE DES VICES CACHES
C'est la garantie entre particuliers.
Elle s'applique aussi entre particuliers et professionnels, mais étant moins efficace que la précédente, elle ne présente alors aucun intérêt.
Pour l'anecdote elle a le même age que notre code civil: promulguée en 1804.
l'article 1641 du Code Civil nous apprend que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Il s'agit de faire couvrir au vendeur les vices qui rendent dont la chose impropre à sa destination, et qui existaient lors de la vente.
Vous vous dites : ouai, bof, comme pour la garantie de conformité ?
Oui... mais non ! car le régime de la garantie des vices cachés ne connait aucune présomption d'existence du vice. meme si le bien tombe en panne 3 minutes après l'achat.
Ainsi, ce sera au malheureux acheteur de prouver en justice que le vice existait, en passant par une expertise judiciaire, souvent très coûteuse, à ses frais avancés.
Note: Pour que cette garantie fonctionne, il suffit que l'acheteur n'ai pas eu connaissance du vice qui existait lors de la vente. Le fait que le vendeur soit de bonne foi et ignore le vice est sans importance en droit.
toutefois, cette garantie n'est pas "d'ordre public" comme la précédente.
L'on peut donc y déroger par convention: tres concrètement, le vendeur vend une voiture pourrie jusqu'à l'os, peut vendre "en l'état" son véhicule en préciser qu'il ne sera pas tenu des vices dont il n'aurait pas connaissance. Cette clause serait valable. Si son turbo est a 1 cheveux de lâcher, donc usé à 99%, et que le turbo lache 3 minutes après l'achat: aucune garantie. (Voir art 1643 du Code Civil)
une dernière condition: il faut évidemment que le vice n'ai pas été connu de l'acheteur lors de la vente.
le délai pour agir est de deux années, mais contrairement à la garantie légale de conformité, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la découverte du vice.
Et ça c'est extraordinaire ! (sisi je vous assure)
Imaginez que sur une porsche agée de 16 années le roulement IMS lache ...
en concession on va vous dire "deux ans de garantie, cela fait 16 ans, on ne couvre pas".
et bien si ce vice qui existait lors de la vente (cette fragilité touche tant de véhicules qu'il touchait naturellement le votre), le vendeur devra prendre a ses frais la réparation... si vous agissez dans les deux années qui suivent la découverte du vice.
Cette garantie reste efficace, puisque l'article 1646 prévoit que l'acheteur malheureux pourra demander la restitution du prix, en l'échange de quoi le vendeur lui rembourse les frais de la vente. (Vous imaginez ramener votre 996 3.4 en concession, moteur cassé, et demander un remboursement intégral ? )
III. LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Elle ne peut rien retirer à la loi, mais peut au contraire tout lui ajouter.
Elle rassure le consommateur, car par contrat on peut tout prévoir, absolument tout.
Elle a une particularité: étant facultative, elle est PAYANTE.
Bien souvent, elle sert surtout à engraisser le vendeur, et à berner le consommateur.
Elle à l'avantage lors de l'achat d'un véhicule d'occasion à un professionnel d’être "certaine" (pièces et main d'oeuvre durant 3 mois, bla bla bla)
En pratique, le professionnel vous vend cette garantie qui n'apporte rien à la loi qui prévoit la même chose.
Donc vous payez pour rien.
Si vous prenez une garantie contractuelle de 3 mois et que vous tombez en panne au bout de 4 mois ?
Le vendeur professionnel aura tendance a vous répondre : non, trois mois de garantie, c'est pas un jour de plus: on ne couvre pas.
Et bien la, vous vous faites rouler: car souvenez vous du commencement de cet article, l'on ne peut déroger à la garantie légale de conformité. Alors lorsque la garantie contractuelle est périmée, la garantie légale ne l'est sans doute pas, et court durant deux années complètes à compter de la dernière vente faite par un professionnel.
Voila, j'espère que ce post aidera certains d'entre vous.
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Le spoiler du matin doit sourire à la jante de la discorde - SILO 
Bonjour Nicolas et un grand merci pour cette synthèse.
