101 réponses à ce sujet

[JéJé3.4]

2 ans après et bien je ne savais pas que c'etait si long. Donc si on est flashe  par l arrière étant donné qu'il est impossible d'avoir  la certitude du conducteur si on conteste on a forcément gain de cause ?
 

J'imagine que ça peut dépendre de la gravité de l'excès, et que dans certains cas plus extrêmes le juge peut demander une preuve comme quoi tu n'étais pas au volant...Mais en théorie oui, rien ne le prouve...

En tout cas demander la photo systématiquement et contester le cas échéant n'est jamais vain...

[Pibseb]

Une connaissance a été convoquée devant un juge pour une infraction routière assez importante, en finalité malgré les demandes du procureur conducteur non identifié formellement aucuns points et aucun retrait ...

D’après son avocat impossible d’être condamné sans identification formelle (interpellation voir flash de face)



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[Paul]

J'imagine que ça peut dépendre de la gravité de l'excès, et que dans certains cas plus extrêmes le juge peut demander une preuve comme quoi tu n'étais pas au volant...

...

 

 

Lors d'un excès commis avec voiture de société (radar automatique flash arrière), je me suis demandé si les autorités iraient jusqu'à tracer le(s) téléphone(s) portable(s) dans la voiture lors de l'infraction pour 'trouver' le conducteur. Il n'en a rien été (centre ville Suisse) Solide amende mais pas de retrait...

[ofstring]

Je viens de recevoir contravention pour feu rouge dans le cadre de mon boulot avec voiture de société. J’ai vraiment aucun souvenir d’avoir grillé ce feu mais si j’ai reçu contravention je dois l’avoir grillé.
Comment contester? quel argument mettre en avant ? il y’a un flash par l’arrière sur ce feu et le véhicule n’ayant pas de vitre à l ‘arrière il sera impossible de m’identifier.
Je perd donc 4 points et 135€ d’amande ou 90€ si paye sous 15 jours.
Votre avis ?

[Robinwood]

Luc,

Le post initial a l'air clair pour expliquer la démarche, je pense que sur le PV tu dois trouver les modalités pour contester.

Attention il me semble que même en cas de contestation tu dois régler le montant du PV minoré.

Le véhicule t'es attribué personnellement dans ton job?

[ofstring]

Luc,
Le post initial a l'air clair pour expliquer la démarche, je pense que sur le PV tu dois trouver les modalités pour contester.
Attention il me semble que même en cas de contestation tu dois régler le montant du PV minoré.
Le véhicule t'es attribué personnellement dans ton job?

je ne sais pas si je dois payer pour contester , non le véhicule n’est pas attribué au même conducteur on est une dizaine à conduire sur tous les véhicules. Mais on remplit carnet de bord j’étais bien au volant c’est pour cela que mon entreprise est en mesure de nous dénoncer mais avec photo si on peut pas prouver que j'etais au volant est ce suffisant ?

[Robinwood]

Je pense qu'il faut payer de suite même si tu conteste, rapproche toi de Micka22 il me semble qu'il doit pouvoir te répondre.

 

Je ne maitrise pas suffisamment le sujet pour être sur de bien te conseiller pour contester, 

[f3d73]

Je pense qu'il faut payer de suite même si tu conteste, rapproche toi de Micka22 il me semble qu'il doit pouvoir te répondre.

 

Je ne maitrise pas suffisamment le sujet pour être sur de bien te conseiller pour contester, 

Attention la legislation change (ou vient de changer )

je ne sais, plus ou j’ai vu que on ne n’est plus obliger de payer avent de contester 

[Deug]

Surtout ne pas payer si tu contestes.
Payer signifie reconnaître l'infraction.

[gedeon25]

la règle :

 

PAYER c'est RECONNAITRE l'infraction... terminé, fin du bal.

 

CONSTESTATION = CONSIGNEMENT, c'est déposer le montant de l'amende, pour ton compte en banque c'est pareil, mais pour la loi c'est différent.

 

une fois consigné, tu demandes la photo, puis tu fais un courrier comme quoi vous etiez plusieurs à pouvoir être au volant au moment de l'infraction et que tu n'es pas capable de dire qui c'était à cet instant là.

tu seras convoqué devant le tribunal de police... 

 

cas 1 : tu es fort, tu joues bien la comédie, le mec te crois, et dans ce cas là tu seras reconnu responsable pécunier de l'amende, que tu payeras donc... mais sans retrait de point...

cas 2 : le mec te dit : on sait que c'était vous et que vous étiez seul dans l'auto... le titulaire de la CG est reconnu responsable pécunier,  l'article L121-1 du code de la route stipule que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule,et que d'un autre côté les l'article l'article L 121-2 et l'article L121- 3 de ce même code de la route indiquent que faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement...

Donc tout dépendra de ton patron... 

[ofstring]

la règle :

PAYER c'est RECONNAITRE l'infraction... terminé, fin du bal.

CONSTESTATION = CONSIGNEMENT, c'est déposer le montant de l'amende, pour ton compte en banque c'est pareil, mais pour la loi c'est différent.

une fois consigné, tu demandes la photo, puis tu fais un courrier comme quoi vous etiez plusieurs à pouvoir être au volant au moment de l'infraction et que tu n'es pas capable de dire qui c'était à cet instant là.
tu seras convoqué devant le tribunal de police...

cas 1 : tu es fort, tu joues bien la comédie, le mec te crois, et dans ce cas là tu seras reconnu responsable pécunier de l'amende, que tu payeras donc... mais sans retrait de point...
cas 2 : le mec te dit : on sait que c'était vous et que vous étiez seul dans l'auto... le titulaire de la CG est reconnu responsable pécunier, l'article L121-1 du code de la route stipule que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule,et que d'un autre côté les l'article l'article L 121-2 et l'article L121- 3 de ce même code de la route indiquent que faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement...
Donc tout dépendra de ton patron...

pourtant il est marqué sur la contravention de n’effectuer ni paiement ni consignation en cas de contestation j’ai peur que si je respecte pas la procédure de devoir payer une somme délirante

[Fabrice89]

Aaaaaah les machines à sous et de repression .... ! 

[stef01]

Attention la legislation change (ou vient de changer )
je ne sais, plus ou j’ai vu que on ne n’est plus obliger de payer avent de contester

Ça a changé uniquement pour le ov de stationnement

Envoyé de mon LYA-L29 en utilisant Tapatalk

[JéJé3.4]

Je viens de recevoir contravention pour feu rouge dans le cadre de mon boulot avec voiture de société. J’ai vraiment aucun souvenir d’avoir grillé ce feu mais si j’ai reçu contravention je dois l’avoir grillé.
Comment contester? quel argument mettre en avant ? il y’a un flash par l’arrière sur ce feu et le véhicule n’ayant pas de vitre à l ‘arrière il sera impossible de m’identifier.
Je perd donc 4 points et 135€ d’amande ou 90€ si paye sous 15 jours.
Votre avis ?

Je viens de répondre à ton MP...

[JéJé3.4]

pourtant il est marqué sur la contravention de n’effectuer ni paiement ni consignation en cas de contestation j’ai peur que si je respecte pas la procédure de devoir payer une somme délirante

Tout à fait, dans le cas de dénonciation par une Entreprise le recours prévoit une contestation SANS consignation. Surtout ne rien payer si tu as l'intention de contester (mais va très vite pour réclamer le cliché comme je te l'ai dit dans le MP !!!)

[Micka22]

Hello,

Concernant ce cas de figure. Effectivement on peut contester mais le fait qu'il s'agisse d'une voiture de fonction, c'est le patron qui va recevoir une autre amende pour non dénonciation, un truc à 375 balles il me semble ou être convoqué à l'unité locale pour être entendu avant transmission à l'omp.

Bref, faut que ton patron accepte de payer ces 375€ à ta place.

Si jamais t'as d'autres questions n'hésite pas.

A+ les loulous

[JéJé3.4]

Hello,

Concernant ce cas de figure. Effectivement on peut contester mais le fait qu'il s'agisse d'une voiture de fonction, c'est le patron qui va recevoir une autre amende pour non dénonciation, un truc à 375 balles il me semble ou être convoqué à l'unité locale pour être entendu avant transmission à l'omp.

Bref, faut que ton patron accepte de payer ces 375€ à ta place.

Si jamais t'as d'autres questions n'hésite pas.

A+ les loulous

Tu es sûr ? Car dans le cas présent son patron l'a bien "dénoncé", donc ce dernier ne peut plus être inquiété en principe...Mais ensuite, si le patron en question n'était pas dans la voiture avec lui, comment peut-il être certain que c'était bien notre ami au volant au moment du constat de l'infraction ?

Je ne suis pas sûr que le législateur ait expressément prévu ce cas de "contestation de dénonciation"en quelque sorte, mais ça peut laisser une porte entre-ouverte, surtout s'il s'agit de ne pas faire condamner quelqu'un qui n'est pas fautif,:rolleyes:j'dis çà, j'dis rien...

En tout cas pour moi c'est comme çà que ça s'est réglé, amende mais pas de perte de points...et ça s'est arrêté là.

[Micka22]

Non non j'ai eu le cas dans un dossier. J'ai dû entendre le patron en mis en cause qui m'a confirmé que c'était son employé.

Ensuite je n'ai pas les suites puisque ça part à l'officier du ministère public.

Ensuite un autre paramètre c'est que la politique pénale n'est pas toujours la même d'un endroit à un autre.

[ofstring]

Hello,

Concernant ce cas de figure. Effectivement on peut contester mais le fait qu'il s'agisse d'une voiture de fonction, c'est le patron qui va recevoir une autre amende pour non dénonciation, un truc à 375 balles il me semble ou être convoqué à l'unité locale pour être entendu avant transmission à l'omp.

Bref, faut que ton patron accepte de payer ces 375€ à ta place.

Si jamais t'as d'autres questions n'hésite pas.

A+ les loulous

mon employeur m'a bien dénoncé je vais  recevoir la contravention à mon nom, si je conteste pourquoi recevrait il une amande pour non dénonciation ?

 

Cela semble bien compliqué et tellement différents selon les cas .

[Micka22]

Oui enfin ton employeur te désigne et tu voudrais dire que quelqu'un d'autre conduise ta voiture de fonction...
Bon courage