76 réponses à ce sujet

[JFB 18]

bonjour

je viens de lire un article et au surprise il semblerait qu'en cas d’arrêté préfectoral décidant d'un contrôle de vitesse il est possible de se faire saisir le véhicule, en cas de grand excès de vitesse ,

même si le véhicule n'est pas au nom du conducteur

concrètement  le véhicule en question était au nom de l'épouse du conducteur et il a été saisi et mis en vente aux enchères !!

l'histoire ne dit pas quel était le régime matrimonial du couple  si c'était le régime de la communauté universelle cela me semble logique mais en cas de contrat sous régime de séparation des biens  j'ai un gros doute  

l'un des membres du club détiendrait il la verité :huh:

avec mes remerciements

 

[Gerdou]

C'est uniquement en cas de récidive, mais il y a eu un post récemment sur un gars avec une Ferrari qui a eu des soucis de ce genre avec un happy end quand même .

 

Il faut faire gaffe quand même !

[Fab91]

C'est uniquement en cas de récidive, mais il y a eu un post récemment sur un gars avec une Ferrari qui a eu des soucis de ce genre avec un happy end quand même .

 

Il faut faire gaffe quand même !

 

Surtout que dans son histoire, la notion de récidive n'était pas un critère de saisie...

[Gerdou]

Surtout que dans son histoire, la notion de récidive n'était pas un critère de saisie...

Oui je pense que c'est pour ça qu'il a réussi a s'en sortir

[Flat25]

Je pensais que c'était pas possible (a moins que la loi est changée) j'ai toujours entendu dire que si le véhicule était pas à ton nom il ne pouvait être saisi

[Gerdou]

Je pensais que c'était pas possible (a moins que la loi est changée) j'ai toujours entendu dire que si le véhicule était pas à ton nom il ne pouvait être saisi

Idem c'est pour ça que j'ai toujours eu mes Porsche au deux noms mais visiblement ca a changé !!!

[Paul]

Je comprendrai jamais comment l'Etat se donne le droit de te confisquer un bien qui t'appartient, même si tu as roulé à 172 au lieu de 130... (ou de plus en plus 152 au lieu de 110...)

 

Clair que s'ils ont 'leur' loi, il faut pas s'étonner si certains se sentent ensuite libres d'appliquer leur propre loi en retour aussi...

[JFB 18]

merci  aux intervenants mais je ne suis pas tellement avancé

bonne soiree

[vincent42]

Quelques éléments de réponse:

 

https://www.service-...osdroits/F21887

 

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

 

 

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.

Si vous commettez cette infraction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

[Stéphane]

C'est uniquement en cas de récidive, mais il y a eu un post récemment sur un gars avec une Ferrari qui a eu des soucis de ce genre avec un happy end quand même .

 

Il faut faire gaffe quand même !

 

Oui c'est iceman29 qui l'a posté: http://www.boxster-c...-deux-vitesses/

 

Sinon, prend contact avec nicodassas qui a posté régulièrement et dont c'est semble t'il le métier.

[serpent]

Comme pour tout le reste !!!!! , Vous bossez comme un con , vous payez vous impôts sur les revenus , pour votre maison , taxe d'habitation et taxe foncière , si vos parents veulent vous donner un bien ou de l'argent , c'est pas possible . Vous héritez d'une maison ou appart suite à un  décè  et vous êtes l'héritier direct , rebelote , on repaye un bien qui a été paye à plusieurs  reprises par toutes les taxes existantes et ......  

Bref , si vous n'avez pas encore compris qu'en france , vous payez mais rien ne vous appartient et la voiture comme le reste ....

La france ce beau pays:lol:

[Paul]

Le grand excès de vitesse, en France, ce n'est pas 40kms/H au-delà de la limite?

 

C'est vraiment 50???

[Speedfast]

Entre 40 et 50 kms/h , c'est une suspension de permis ( en général, entre 2 et 3 mois et perte de 4 points ) , au dessus de 50 , c'est annulation du permis.

[MARCO83]

si tu déclares être un réfugié syriens au volant d'une voiture volée, tu devrais repartir tranquille..................... non, je déco..ne ! mais dans le farfelu et l'absurde, la france est champion du monde !

[dan]

Le grand excès de vitesse, en France, ce n'est pas 40kms/H au-delà de la limite?

C'est vraiment 50???

Pas faute de te l'avoir dit plusieurs fois :-)

Concernant la confiscation, il me semble que pour décider qui est le proprietaire la carte grise ne suffit pas : c'est celui qui au nom du quel sont les factures. Donc si cg au nom du fils, mais entretien au nom du pere… .

[JéJé3.4]

....mais dans le farfelu et l'absurde, la france est champion du monde !

Ca oui ! Kafka devait en fait être français...

[Paul]

Entre 40 et 50 kms/h , c'est une suspension de permis ( en général, entre 2 et 3 mois et perte de 4 points ) , au dessus de 50 , c'est annulation du permis.

OK donc en pratique, ne pas aller au-delà de +40 est vraiment recommandé, sachant que +50 tend au suicidaire...

Et idéalement, toujours respecter, bien entendu.

[JFB 18]

Quelques éléments de réponse:

 

https://www.service-...osdroits/F21887

 

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

 

 

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.

Si vous commettez cette infraction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

conclusion si le propriétaire du véhicule est votre épouse et que vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens  le véhicule ne peut etre vendu 

 

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

merci pour vos réponses a tous

[Guido]

Après on s'étonne pourquoi certains finissent comme le juge Michel......

[Kris]

Bonsoir, vous trouverez ci-dessous un éclairage (extrait du code de la route)

Article R413-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point


Article R413-14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Article L413-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;


2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;


4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.