http://www.msn.com/f...cid=mailsignout
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Ca a été fait en France notamment dans le cadre de particuliers ne parvenant pas à vendre leur maison. Le souci c'est le risque d'arnaque, et il y en a eu. Il faut un contrôle très strict des jeux et puis pendant très longtemps cela a été un monopole d'état.
autorisé mais TRES encadré avec un maximum de billets précis, un montant encadré par rapport à la valeur du bien, etc ...
aux derniéres infos, c'est interdit pour un particulier mais autorisé pour une association mais :
Légal ou pas légal ?
Attention, comme pour tout, il existe des règlementations en vigueur dont il faut tenir compte lors de l’organisation d’une tombola. Commençons par la mauvaise nouvelle : La loi du 21 mai 1836 interdit le principe des loteries sur le territoire français. En clair, les tombolas ne sont pas autorisées. Et continuons par la bonne : le législateur réserve à certaines causes le droit à l’exception. En clair il existe des dérogations !
Si l’on considère que nos tombolas sont définies par la loi comme étant des loteries
Le texte de référence indique que : « Les tombolas doivent être exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif lorsqu’elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire. »
Loteries et tombolas sont donc légales mais demeurent soumises à autorisation préalable du préfet, seul titulaire du pouvoir d’accorder de tels agréments. Ces autorisations pourront par exemple être accordées aux écoles, associations de parents d’élèves, clubs sportifs, maisons des lycéens, foyer sociaux éducatifs en collèges ainsi que toutes associations loi 1901 d’après le texte de loi N° 2004-204 du 9 mars 2004.
En pratique, les autorisationsSi votre tombola a lieu lors de votre kermesse, rencontre sportive, fête de l’école, il conviendra de demander les autorisations afférentes à l’organisation d’une manifestation de ce type aux autorités concernées : auprès de la mairie, déclaration en gendarmerie, participation forfaitaire auprès de la Sacem.
Qu’elle soit partie intégrante ou non d’une manifestation vous devrez demander une autorisation préfectorale avant d’organiser votre tombola. Il est préférable de contacter votre préfecture et de leur demander le formulaire adéquat. En règle générale il vous sera demandé les éléments suivants :
Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’association. D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
Les actes de commerce ayant un caractère occasionnel et accessoire à l’activité principale sont des actes civils indissociables du but non lucratif poursuivi par l’association (organisation d’un bal, d’une kermesse, vente diverses au cours des manifestations, etc.) Cette activité économique accessoire est exonérée des impôts commerciaux si elle ne dépasse pas 60 000 € par an de chiffre d’affaires pour les seules activités lucratives. Source : http://centredoc.ben...ites-lucratives
Si l’on considère que nos tombolas tombent sous la définition de lotos traditionnels. Pas de demande préalable.
L’organisation doit être faite par les écoles, les associations, les clubs sportifs…
Dans un but non lucratif, pour des actions à caractères social, culturel, éducatif ou sportif.
La mise ne doit pas excéder 20€ ( loi N° 2004-204 du 9 mars 2004).
Pour satisfaire aux exigences de la réglementation, les billets comporteront une souche. Sur le billet vendu devront figurer :
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