28 réponses à ce sujet

[Edelrot]

Hello,

 

Je fais appel à vos expériences.  

 

Je sais que depuis un moment, lorsqu'on vend une voiture on doit obligatoirement passer par un site internet pour en faire la déclaration.  J'ai déjà testé avec le box et ça semble bien fonctionner.

 

Par contre pour une autre voiture, ce n'est pas aussi simple.  L'acheteur traine des pieds pour faire l'immatriculation à son nom.  Je sais que selon la loi, le vendeur dispose de 15 jours pour en faire la déclaration.  Et que l'acheteur a 1 mois pour faire la nouvelle immatriculation.  Après 1 mois, la carte grise barrée n'est plus valide, et le conducteur est passible d'une amende.

 

Que risque-t-on si cet acheteur ne fait pas l'immatriculation dans le temps imparti ?  C'est toujours comme l'ancien système ?  Le vendeur peut recevoir les contraventions faites avec cette voiture ?  Ou bien, comme c'est automatiquement déclaré en préfecture via internet, le vendeur n'a plus de responsabilités ?

 

[kpi10¿]

Si tu as transmis l'acte de vente à la préfecture tu n'es plus responsable.

[Edelrot]

Si tu as transmis l'acte de vente à la préfecture tu n'es plus responsable.

 

Bien, je préfère ça, merci !

 

Ç'a quand même quelques bons côtés cette "numérisation" des immatriculations.

[MARCO83]

Oui, mais tu recevras les PV et ce sera à toi de prouver que tu n'es plus le propriétaire de la voiture. Contester les PV et caution, etc ...

Je fais des photos quand la voiture que je vends part (prétextant un souvenir), et j'ai le portrait de l'acheteur !

[Edelrot]

Je fais des photos quand la voiture que je vends part (prétextant un souvenir), et j'ai le portrait de l'acheteur !

 

J'ai fait encore pire, j'ai des copies recto-verso du permis de conduire et de la carte nationale d'identité.

[MARCO83]

Parfait, reste à payer les lettres AR,c'est un plaisir notre administration ... 

[JéJé3.4]

Ce qui est chiant dans cette histoire, c'est que c'est toi qui va recevoir les diffėrents PV et devoir te débrouiller avec les contestations, justifications et autres...Vraiment casse pied et face à l'administration...
Je ne sais pas s'il y a une procédure - bienvenue - pour exonėrer sa responsabilité à l'avance ?

Ce que je peux dire c'est qu'il n'y a aucune pression automatique des autorités pour se mettre en conformité : J'ai moi même attendu plus de 8 mois pour immatriculer à mon nom une moto en leasing rachetée en fin de LOA à leur organisme de finance, en partie par manque de temps, en partie en attendant que le nouveau système sur internet fonctionne parfaitement. Tout ça sans aucun souci...j'ai même rappelé ce constructeur après ces 8 mois avec les détails de mon dossier car il me manquait une information pour la re-immatriculation et eux mêmes ne m'ont rien dit alors que j'étais dans l'illégalité la plus totale. ..
En plus en cas de contrôle "simple" (sans consultation du fichier des CG), j'étais tranquille car la CG était certes barrėe, mais non datée...

[Edelrot]

Maintenant avec ce nouveau système, il y a une contrainte.  Si l'immatriculation n'est pas faite dans les 15 jours, le code de cession n'est plus valide.  S'ils attendent 1 mois, ils devront faire l'immatriculation en passant par un professionnel.

 

C'est vraiment très chiant, car pour 129€ TTC, je me suis même posé la question de faire l'immatriculation à leur place (en leur nom).  Légal ou pas ?

[JéJé3.4]

Mon code de cession n'était plus valide aussi...C'est pour cela que j'ai appelé ce constructeur (ok, ils doivent avoir accès à des manips que les particuliers n'ont pas), ils ont fait ce qu'il fallait de leur côté - gracieusement alors que c'est moi qui avait trainé - et j'ai pu immatriculer au bout de 2 ou 3 jours.

[Serginiao]

Moi j'ai une moto qui attend sa CG depuis 1 an parce que le vendeur s'est trompé dans mon nom à une lettre près........

 

Et , comme il n'y a plus de préfecture, bonjour la galère......

[nicoyzf250]

Depuis que les cg se font sur internet, en tant que vendeur, tu dois déclarer la cession avec l'identité du nouveau propriétaire. De ce fait, si il y a des amendes, ils arriveront directement au nom du nouveau propriétaire même si il n'a pas établi la cg à son nom.

[JéJé3.4]

Bon à savoir, si ça fonctionne correctement (avec l'administration en général et ce nouveau système en particulier on peut toujours avoir des doutes...), alors pas de souci. ..

[LucKKy]

Quand vous vendez le véhicule, faites la démarche sur le site de l'ANTS en même temps que le CERFA avec l'acheteur, du coup, la "passation de pouvoir" se fait en direct!

[JéJé3.4]

Bonne suggestion aussi !

[Edelrot]

Quand vous vendez le véhicule, faites la démarche sur le site de l'ANTS en même temps que le CERFA avec l'acheteur, du coup, la "passation de pouvoir" se fait en direct!

Super, c’est ce que j’ai fait. Demande en ligne ANTS + formulaire Cerfa vendeur/acheteur (celui de la préfecture étant maintenant en ligne).

[nicoyzf250]

Bon à savoir, si ça fonctionne correctement (avec l'administration en général et ce nouveau système en particulier on peut toujours avoir des doutes...), alors pas de souci. ..

Pour avoir eu accès au SIV (Système d'immatriculation des véhicules), je peux te dire que le changement de propriétaire est instantané.

[Edelrot]

Pour avoir eu accès au SIV (Système d'immatriculation des véhicules), je peux te dire que le changement de propriétaire est instantané.

Même après la déclaration électronique, j’ai refait un test pour obtenir un certificat de non gage. Et c’est toujours mon nom qui ressort lié à l’immatriculation.

[claude]

Même après la déclaration électronique, j’ai refait un test pour obtenir un certificat de non gage. Et c’est toujours mon nom qui ressort lié à l’immatriculation.

Je pense qu'il est normal que la voiture soit toujours à ton nom, le changement de propriétaire n'ayant pas été déclaré par l'acheteur et pas acquitté.
Mais si tu as fait la déclaration de vente, il doit y avoir une mention annexe au fichier, visible par les autorites habilitées, qui fait mention de la vente et à, dans l'attente de la confirmation et pziement par l'acheteur.
A mon avis, pas de souci donc et en cas de pv idem.....

[750machiv]

Maintenant les achats/ventes avec la rédaction du certificat de cession en ligne permet de "dédouaner" le vendeur, même si l'acheteur ne fait pas le nécessaire pour le changement de proprio...

De plus faire la transaction en ligne permet de suivre la transition vers le nouveau propriétaire...

Juste faire attention avec les nouvelles cartes grises (xx-yyy-xx) avec la délivrance de la CG, un code confidentiel est délivré avec, permettant de déclarer en ligne la cession/changement de propriétaire.

[nicoyzf250]

Je pense qu'il est normal que la voiture soit toujours à ton nom, le changement de propriétaire n'ayant pas été déclaré par l'acheteur et pas acquitté.
Mais si tu as fait la déclaration de vente, il doit y avoir une mention annexe au fichier, visible par les autorites habilitées, qui fait mention de la vente et à, dans l'attente de la confirmation et pziement par l'acheteur.
A mon avis, pas de souci donc et en cas de pv idem.....

C'est exactement ça, il y a une mention sur la cession en cours. Donc le nouvel acquéreur est bien mentionné sur le SIV et est tenu responsable en cas d'infraction même si il ne s'est pas acquitté de la redevance carte grise.