Pour information, je vous retranscris le réponse de Florence LUSTMAN qui est la présidente de la FFA (Fédération Française de l'Assurance)à l'UFC-Que choisir
Monsieur le Président,
Je vous écris au sujet de la campagne lancée récemment par votre association, incitant les assurés automobiles à demander à leurs assureurs de leur rembourser une partie de leur prime automobile du fait d’une forte baisse des accidents automobiles durant cette période de confinement.
Je regrette beaucoup que vous ne nous ayez pas consultés avant de lancer cette campagne dans la mesure où elle traduit une vision de l’assurance qui me semble très dangereuse et in fine contraire aux intérêts des assurés.
Il est un fait que nous avons constaté une baisse d’environ 75 % du nombre d’accidents lors de cette période de confinement, et ce sur une période de 2 mois. Cela entraîne-t-il pour autant un droit ou un intérêt à être remboursé d’une partie de sa prime ?
Sur le plan du droit tout d’abord, vous évoquez l’article 113-4 du Code des Assurances pour justifier cette demande. Cet article prévoit en effet que « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime […] ». Cette diminution du risque est constatée par exemple lorsqu’un conducteur novice initialement déclaré cesse d’utiliser le véhicule assuré. Mais une période de moindre circulation ne caractérise en rien une diminution du risque visée par ce texte. Une assurance est contractuellement souscrite pour une année, moyennant une prime convenue, et le respect du contrat est une obligation pour les deux parties.
Mais au-delà de ce point juridique c’est surtout au principe de la mutualisation des risques que votre opération porte atteinte, et c’est en cela qu’elle me paraît particulièrement dangereuse car la mutualisation signifie que l’on répartit le risque dans l’espace et dans le temps.
S’il est vrai que nous avons constaté une baisse d’accidents ces dernières semaines, qui peut raisonnablement anticiper la situation dans les prochains mois ? Le cas chinois nous montre, par exemple, que la fin du confinement a vu une hausse très forte de l’usage des véhicules par les particuliers qui craignaient de prendre les transports en commun. Par ailleurs, des exemples de crise passées ont montré que les Français, faute de pouvoir partir à l’étranger, font généralement un usage accru de leurs véhicules durant leurs congés sur le territoire national.
Ce n’est qu’à la fin de l’année que nous pourrons juger de la réalité des accidents automobile pour 2020. S’il se trouve que les primes perçues ont été supérieures aux sinistres payés, cela se répercutera sur les tarifs de l’année 2021. Je rappelle d’ailleurs que depuis de nombreuses années les résultats techniques de l’assurance automobile sont négatifs et que l’équilibre ne peut être atteint que grâce à des produits financiers de nos actifs qui, vous en conviendrez, risquent de nous faire défaut cette année.
Comme vous le savez, le marché français de l’assurance est parmi les plus compétitifs d’Europe et dans cette concurrence les assureurs répercutent les bons résultats dans leurs tarifs. C’est ainsi que fonctionne une assurance mutualisée efficace pour tous. Il est dangereux de faire croire aux assurés que, parce qu’il fait beau un jour, il faudrait se faire rembourser les primes catastrophes naturelles, ou parce que l’on n’a pas subi de dégât des eaux une année, il faudrait se faire rembourser sa prime d’assurance habitation.
En ces temps difficiles où beaucoup se mettent à réinventer le fonctionnement de l’assurance, il me semblait important de rappeler ces quelques points et, compte tenu du retentissement important qu’a eu votre campagne, je me permets de rendre cette réponse écrite publique.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Florence Lustman
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