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Menu (salé!) des PVs et perte de point(s)


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7 réponses à ce sujet

#1
750machiv

750machiv

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Pas de perte de points Contraventions Délits
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1-point.jpg
Perte d' 1 point
  • Chevauchement d’une ligne continue - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h - AF : 68€ (135€ en ville) - AM : 45€ (90€ en ville)
  • Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE (Application 20/11/2016) - Amende Forfaitaire : 68€ - Amende Minorée : 45€
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Perte de 3 points
 
Perte de 4 points
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Perte de 6 points : les contraventions Perte de 6 points : les délits
Quel est le délai du retrait de points ?

La perte de points n'est pas au moment de l'infraction, mais après le paiement de l'amende (ou lors de sa majoration ou lors de l'exéution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive au tribunal). Il existe donc un décalage dans le temps. Il faut compter quelques semaines avant le retrait de points effectif au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).

Que faire après un retrait de points sur le permis de conduire ?

Tout dépend de votre solde de points sur votre permis et de la nature de votre dernière infraction. Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture ou par Internet avec Telepoint notamment. Il existe une récupération de points automatique en fonction du délai sans infraction routière pour récupérer tous les points. Enfin vous pouvez suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire (stage de sensibilisation à la sécurité routière agréé par la préfecture sur le site sécurisé LegiPermis.com) pour reconstituer en partie votre capital avec 4 points. Le stage volontaire est possible une fois par an à condition de posséder un permis valide sans avoir reçu de lettre 48SI (annulation du permis de conduire par invalidation avec zéro point).

A noter qu'il n'est pas possible de perdre 12 points en une fois. Voir le retrait de points maximum.

Enfin, le Droit routier permet de contester un pv ou de faire un recours en sollicitant un les services d'un avocat du permis de conduire notamment en cas d'ordonnance pénale.

 
Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?

Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi. Les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité, la juridiction compétente et le type de sanctions encourues. Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits.

  • La contravention concerne les infractions les moins graves. Dans ce cas là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines alternatives sont envisageables comme le retrait ou la suspension du permis de conduire. La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie, et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie. Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an.
  • Le délit concerne les infractions plus graves. La loi prévoit de 2 mois à 10 ans de prison en ce qui concerne les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis dans un délai donné sont possibles dans ce cadre là. La juridiction compétente est ici le tribunal correctionnel avec un délai de prescription de 3 ans.
Legipermis-securite-routiere.jpg
Quelles sont les différences entre les amendes forfaitaires classiques, minorées ou majorées ?

Outre la perte de points, commettre une infraction entraîne une amende pécuniaire. En fonction du type de l'infraction (sa classe qui est fonction de sa gravité) et de la manière dont vous avez reçu l'avis de contravention (main propre ou par courier), vous avez un délai pour régler l'amende forfaitaire. Si vous réglez beaucoup plus tôt voir tout de suite, vous payez moins. SI vous réglez en retard l'amende est alourdie. Pour plus de détails, consulter notre guide dédié aux amendes forfaitaires, minorées et majorées.

 

Vu sur: https://www.legiperm...om/infractions/ 

Ca pique!!!

 

 

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#2
MARCO83

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Merci pour le dossier.

Il n'y aurait pas quelques inversions entre AF & AM ?



#3
Gasy

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Info utile, ça recale certains oublis....



#4
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Merci pour le dossier.
Il n'y aurait pas quelques inversions entre AF & AM ?


Dans ces cas il s’agit peut être d’une amende majorée et non minorée ?


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#5
Richard

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pas merci JJ...tu m'as pourri la journée! :D


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#6
ofstring

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pareil j’ose plus démarrer le box

#7
claude

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Peine en cas d'infractions multiples :

Conduite et sortie de route d'un véhicule volé, sans permis de conduire et sans assurance donc, en excès de vitesse ou vitesse excessive en raison des circonstances et quelquefois avec une alcoolémie :

La peine : Un rappel à la loi.

En cas de récidive, trois mois de prison...........avec sursis. ( pas d'amende et sachant que sursis ou pas pour 3 mois ne fait aucune différence..... libre)

Le véhicule est détruit, bien sûr et indemnisé.......par l'assurance, sans autre suite.

La réalité est (presque) là

Quand à côté de cela, on nous parle de saisie de véhicule en cas de récidive de grand excès de vitesse. 50 km/ sur un autoroute désert, la nuit à bord d'un véhicule en parfait état et conçu pour rouler à cette vitesse........ sans parler de l'amende, de la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une duree de 2 ans......

Les décideurs vivent dans un autre monde que le notre, que le mien du moins !!!!
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#8
750machiv

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Bien sûr! ce ne sont pas eux qui "tiennent le cerceau"!!!:lol:


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