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Litige avec une concession suite à l'achat d'un véhicule d'occasion


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64 réponses à ce sujet

#21
gedeon25

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Je rejoins malheureusement une majorité des commentaires ci-dessus...

 

En notion juridique il faut qualifier ce qu'on appelle le Dol, c'est à dire pour faire simple, ce que le fait que cette voiture ait été accidenté a de gênant pour toi...

 

Et plus encore pour évaluer le Dol il conviendra de savoir le prix que tu as acheté cette voiture à l'époque, par rapport à la cote moyenne de l'époque pour le même véhicule.

 

Pour faire simple :

 

- l'auto a été réparée dans les règles de l'art puisque si j'ai tout bien compris tu ne t'en était même pas apercu

- tu estimes avoir un préjudice à la revente car la voiture devient difficile à vendre du fait de cet accident.

 

Donc cas de figure numéro 1

Tu as acheté la voiture à la cote ou légèrement sous la cote : un tribunal peut dans l'absolu estimer que la décote à l'achat était là pour compenser le désavantage psychologique de l'accident et dans ce cas là, tu ne peux pas demander grand chose....

 

Cas de figure numéro 2 : 

tu as acheté cette voiture à la cote ou au dessus de la cote, et dans ce cas on va te demander t'évaluer le fameux dol... et là... estimer la décote du fait de cet accident, qui rappelons le ne prete aucunement à rendre le véhicule impropre à circuler !!!!pour pas se faire ch.... un juge ordonnera probablement au pro qui t'a vendu la voiture de la reprendre.

 

Concernant l'expert, et même si cette profession a très mauvaise réputation, on doit quand même relever que certains font heureusement très bien leur boulot, j'ai eu à en côtoyer des supers bons... et d'autres super c.... donc quand tu as appelé tu t'es fait bouler, ça te choque, mais déjà l'expert c'est pas toi qui l'a missionné, il est souvent débordé, et repartir dans un dossier d'il y a 2 ou 3 ans lui demande une énergie qu'il n'a certainement pas envie d'apporter puisque non rémunéré, et surtout j'insiste, il est tenu par la confidentialité donc comme ce n'est pas toi qui l'a missionné, il a théoriquement rien à te dire.fin de la parenthèse.

 

Concernant les PJ des compagnies d'assurance, et c'est là que j'attire votre attention, ils ont souvent tendance à jouer les pousse au crime... un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès, ces couvertures juridiques sont souvent limitées financièrement en matière d'intervention et rare sont celles qui t'accompagneront jusque devant un juge, ou de toute façon et sans présager d'une décision car je ne suis pas un juge, ton dossier n'est malheureusement pas très solide. trop souvent les PJ partent bille en tête pour attaquer (de ce que j'ai vu dans 2 affaires particulières), c'est leur rôle de défendre le client, mais cette défense devrait se faire de manière plus étudiée car très vite le dossier peut se vider et quand le montant de l'aide PJ est épuisé le client se retrouve alors bien seul dans une machine judiciaire ou il risque soit de se faire broyer s'il reste seul, soit de devoir dépenser beaucoup d'argent pour qu'un avocat compétent reprenne le dossier derrière le service juridique de la PJ... 

 

Concernant BMW Allemagne, si c'est comme Audi ou j'ai eu un dossier dans ce genre (compteur trafiqué) ils en ont royalement rien à faire... donc je ne saurais que trop te conseiller à mon avis (mais il n'engage que moi)

- Courrier à BMW France...

- contacter une association de consommateurs type UFC ou d'autres, ça aide toujours et eux ont plus de poids que nous individuellement... 

- Palmers, bien connu sur les forums Porsche est un ancien du réseau, il y a encore de nombreux contacts, un petit coup de fil me semblerait judicieux pour avoir la bonne personne en contact

- une négociation amicale avec le concessionnaire en question serait mieux qu'une longue procédure ou de toute façon le Dol sera très difficile à apprécier. Si le concessionnaire te reprend cette voiture contre une autre, réfléchis bien et moi à ta place je n'hésiterais pas trop longtemps.

 

Rappel : ton véhicule est totalement conforme, même s'il a été tapé fortement... petit rappel, on a des Porsche qui parfois se sont prise un marbre et se sont retrouvée beaucoup plus droite après réparation que de nombreuses autres qui n'ont pas tapées mais qui ont fait des km de circuit !!!!!!! donc même si nous ça nous met les tripes en vrac, une réparation dans les règles de l'art, perso ça ne me choque pas.

 

C'est l'étique du concessionnaire qui est mise en défaut aujourd'hui, sur la forme, mais sur le fond malheureusement tu ne peux pas lui reprocher grand chose.

 

Peux tu nous dire si quand tu as acheté cette voiture tu l'as acheté au prix ou si tu avais fait une excellente affaire ?

 

GeD


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#22
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Dingue cette histoire ! ...mais pas exceptionnel, j'ai connu quelqu'un qui avait acheté une GT3 chez un CP (pareil je ne citerais pas lequel, mais dans l'Est de la France), dont l'historique louche et bien évidemment caché avait été découvert par son propriétaire après la vente.

La voiture avait "tourné" en Europe...et avait été déclarée volée à un moment avec une origine douteuse...Au final vente annulée.

 

Pas de conseils à te donner, mais il me semble que tu as entamé les bonnes procédures...

Au besoin et au moment choisi, un peu de pression médiatique via des sites et journaux spécialisés pourra peut-être faire avancer le dossier, mais attention à ne pas dégainer cette arme trop tôt.


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#23
Rom

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Attention, deux choses ne sont pas tout à fait correctes dans ce qui précède.

Le délai pour agir en vice caché est de deux ans à compter de la découverte du vice, pas à compter de l'acquisition (sauf à prouver qu'à l'acquisition le vice était évident).

Le dol supoose une manœuvre frauduleuse : mensonge, dissimulation, tromperie et il faut prouver l'intention du cocontractant de tromper (et c'est là que ça se complique).
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#24
gedeon25

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Attention, deux choses ne sont pas tout à fait correctes dans ce qui précède.

Le délai pour agir en vice caché est de deux ans à compter de la découverte du vice, pas à compter de l'acquisition (sauf à prouver qu'à l'acquisition le vice était évident).

Le dol supoose une manœuvre frauduleuse : mensonge, dissimulation, tromperie et il faut prouver l'intention du cocontractant de tromper (et c'est là que ça se complique).

 

Il y a bien dissimulation de l'accident mais c'est là ou je te rejoins, celà ne constitue pas pour autant une infraction ou un préjudice, le véhicule ayant été de toute évidence réparé comme il se doit... 



#25
Micka22

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A mon humble avis, tu vas te battre contre des moulins à vent.

Si le véhicule a été correctement réparé, la notion de vice caché ne va probablement pas être retenue. Effectivement le côté moral de ne pas t'avoir averti de cet accident ne fait pas débat.

Personnellement j'essaierai de revendre ce véhicule à un professionnel et je m'arrêterai là.

Néanmoins les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Bon courage à toi !
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#26
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S'agissant du dol qui est un vice du consentement susceptible de faire annuler une vente, il faut une dissimulation "active" (qui suppose une action positive de dissimulation) ou ce que l'on appelle une réticence dolosive, c'est à dire omettre volontairement de mentionner un fait qui, s'il avait été connu, aurait empêché l'acheteur d'acheter. Dans le cas présent, il ne va pas être évident de prouver qu'après 3 ans et 70kkm parcourus, la voiture n'aurait pas été achetée s'il n' y avait pas eu cette réticence dolosive. "ça se plaide" comme on dit mais résultat non-garanti.

Par ailleurs, petit rappel : vice caché = bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Si jamais le vehicule a été vendu avec la mention "non-accidenté" il y a peut-être plus à espérer de la garantie légale de conformité.

Dans tous les cas, comme je le disais plus haut, préférer la solution commerciale (quitte à utiliser des leviers juridiques) à la solution judiciaire.
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#27
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Merci à tous de vos réponses argumentées !
Je vais :
- faire un courrier à BMW Allemagne
- et peut être me rendre à la concession pour tourner une vidéo et leur faire comprendre que sans arrangement, je vais arroser les réseaux sociaux.

#28
gedeon25

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ATTENTION !!!!

 

La vidéo : c'est quoi que tu veux filmer? et pour mettre ou ??? parce que certaines choses peuvent aussi se retourner contre toi... donc le droit à l'image et ce genre de choses reste très prudent sur ce que tu fais... 


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#29
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Attention aussi a la diffamation. ..
"Le plaisir commence où s'arrête les Diesel, à 4500 tr/min"

#30
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Bonjour.

A ce que je pense et malheureusement pour toi, le garage n'a pas grand chose à craindre au delà d'une mauvaise publicité, client ou marque BMW

Le véhicule a certe été accidenté mais l'expert a autorisé la réparation.

On peut dire que le véhicule a été réparé correctement puisque, depuis 3 ans et 70 000 km, aucun dysfonctionnement majeur ou vice caché n'est apparu.
(Le delai max communement accepté pour constater'un vice cache est de 2 ans)

Moralement, le garage aurait du (pu) t'informer..... mais cela reste moral, sans obligation légale à ce que je sais.

Lancer une procédure par le biais de l'assurance peut toujours se faire, sans grand résultat je le crains.

Ce n'est qu'un avis de plus.

Bonne journée

 

le vice caché est enfermé dans un délais du jour où il est découvert me semble t'il



#31
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oui mais le vice caché il est ou là???? 

 

la voiture est-elle impropre à rouler? 

 

La voiture a été réparée dans les règles de l'art, donc caractériser un vice ça me semble coton... 



#32
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Bonjour

tu peux également prendre contact avec le service juridique de Auto-Plus pour avoir un avis, une aide, une démarche à suivre....

 

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#33
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Bonjour
tu peux également prendre contact avec le service juridique de Auto-Plus pour avoir un avis, une aide, une démarche à suivre....

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Tu peux aussi contacter Julien Courbet! Il lance une nouvelle émission sur M6...
:)
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#34
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Effectivement fais attention avec la vidéo

Concernant la partie dol je pense qu'effectivement si l'accident avait été mentionné à l'époque la voiture n'aurait jamais trouvé preneur car qui va mettre énormément de ronds dans une BM neuve... Tapée ?

Après c'est subjectif et tu peux laisser 5000€ de frais d'avocat avant le premier rdv devant le juge.

La reprise me semble donc plus indiquée à perte financière équivalente ou moindre.

#35
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Il y a bien dissimulation de l'accident mais c'est là ou je te rejoins, celà ne constitue pas pour autant une infraction ou un préjudice, le véhicule ayant été de toute évidence réparé comme il se doit... 

 

 

A mon humble avis, tu vas te battre contre des moulins à vent.

Si le véhicule a été correctement réparé, la notion de vice caché ne va probablement pas être retenue. Effectivement le côté moral de ne pas t'avoir averti de cet accident ne fait pas débat.

Personnellement j'essaierai de revendre ce véhicule à un professionnel et je m'arrêterai là.

Néanmoins les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Bon courage à toi !

Je suis d’accord avec vous, dès l’instant que le véhicule est réparé dans les règles de l’art qui plus est dans une concession BMW il n’y a pas vice caché puisque le véhicule est utilisable sans restriction, la preuve vous ne vous en êtes pas aperçu, pour moi tout recours juridique ne sera que du temps et de l’argent perdu. Remettez cette voiture en vente et attendez le prochain acheteur qui sera peut-être moins pointilleux, en plus vous n’êtes pas censé savoir et encore une fois la voiture est saine . 


  • JYH67, Micka22 et Ayrton 01 aiment ceci

#36
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Après ça va finir comme au US ou si tu as un choc tu va demander à ton assurance un claim for diminish value blahblah Comme quoi un carfax pas clean fait perdre de la valeur à la voiture

#37
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Le souci de revente à un particulier maintenant c'est qu' Ahrold sait que la voiture a été réparée suite à un choc et qu'il a commencé des démarches.
Si jamais le nouveau proprio de sa voiture ait amené à savoir celà, il pourrait à son tour se retourner d'une certain e manière contre lui.
  • Yann02 et elbarbou aiment ceci

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#38
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Moi perso je fais reprendre par un pro pour me débarrasser du problème
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#39
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Le plus simple étant d’aller te faire reprendre cette voiture, chez un concessionnaire, tranquillement, sans rien dire, et ainsi t’en débarrasser.
Si tu fais des vidéos, des posts sur les réseaux ou une procédure, tu ne pourras pas dire ensuite que tu n’étais pas au courant…
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#40
gedeon25

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oui mais on garde à l'esprit quand même que la voiture bien que réparée est supposée (jusqu'à une hypothétique expertise) saine et absente de vice !!!! donc je ne vois pas en quoi ne pas signaler une réparation pourrait constituer un manquement ou une faute !!!!!! 

 

nombreux ici parlent comme si la voiture était inapte à circuler, ce qui n'est pas le cas !!!! 






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