66 réponses à ce sujet

[VIMASO]

Sans vouloir faire mal, je sais, c'est pas facile... 

 

tu as signé? c'est plié, c'était même pas la peine de perdre ton temps. La signature vaut reconnaissance de l'infraction, la reconnaissance de l'infraction éteint toute contestation.

 

point finalk.

 

Si tu avais voulu contester quoi que ce soit, l'angle, la météo, la température de la route ou que sais-je encore, c'était obligatoirement sans signature électronique puis à réception de l'avis de contravention il fallait alors consigner le montant de l'amende et écrire au CNT de Rennes avec témoignages, photos, date de vaccination de l'agent verbalisateur et tout le tintouin (humour) à l'appuis de tes dires, et même dans ce cas là, c'était pas gagné...

 

le service des contestations peut mettre plusieurs mois avant de te répondre car ils sont en effet débordés, souvent avec des contestations qui sont comme la tienne juridiquement irrecevables. J'avoue étant mi Français, mi Suisse, ne pas comprendre qu'on veuille contester quelque chose alors qu'on s'est mis soit même dans l'impossibilité de le contester... 

 

je vais le répéter une ultime fois : si vous vous faites intercepter VOUS NE SIGNEZ RIEN !!!! pas même un truc qui dit que vous ne reconnaissez pas, C'EST VOTRE DROIT ... ne pas signer c'est ne pas reconnaitre, POINT ! ON NE SIGNE PAS ! nicht unterzeichnen !!!!!

 

LOL, tu es juriste ? spécialiste du droit routier ?

 

tu dis : ... il fallait alors consigner le montant de l'amende...

 

faux ! pas de consignation demandée dans l'avis de contravention....

[GéGé]

Désolé de m'interposer, mais Gédéon a indiqué que suite à la réception du PV, pour faire la demande d'indulgence le dépôt d'une consigniation est obligatoire.

Tu ne l'as pas fait ? 

[gedeon25]

je ne suis pas juriste mais j'ai eu assez de pv dans toutes ma vie et j'en ai assez contesté pour commencer à bien savoir comment ça marche et pour avoir réussi 95% de mes contestations... et j'ai payé des avocats pour pouvoir dire que la procédure, jusqu'en 2020 (date de ma dernière contestation) je la connais par cœur. 

 

donc pour ceux que ça intéresse, la seule démarche recevable c'est :

 

1/ PAS SIGNER LORS DE L'INTERCEPTION > mais les FDO feront TOUT pour vous faire signer, avec tous les mensonges possibles y compris en vous faisant croire que vous pourrez toujours contester après... 

2/ attendre ensuite la réception de votre avis de contravention chez vous, à la maison.

3/ avec cette avis : NE PAS PAYER l'amende forfaitaire, en aucun cas !!!! CONSIGNER EN UTILISANT LE VOLET PREVU POUR CA !!!! vous devez consigner l'intégralité de l'amende pour que votre contestation puisse être recevable

4/ Faite votre contestation en bonne et due forme en envoyant les éléments demandés dont l'attestation de consignation sinon ça tombe à l'eau !!!!

5/ attendre la réponse de l'OPJ qui traitera votre dossier.

 

Si votre contestation est recevable en intégralité vous serez remboursé de l'intégralité de voter consignation.

Si votre contestation n'est pas recevable votre consignation sera transformée en paiement de l'amende

 

Cette méthode est valable également à partir du point 2 pour les contestations de PV en radar automatique pour lesquels vous devez impérativement demander la photo pour vérifier si elle est exploitable. Dans ce cas-là, vous serez entendu par un OPJ de proximité (police ou gendarmerie à côté de chez vous) qui vous entendra. Au pire dans ce cas-là en tant que titulaire de la CG vous serez redevable de l'amende forfaitaire minorée et vous n'aurez pas de point enlevé. la différence entre votre consignation et l'amende forfaitaire pour sera remboursée.

 

Si vous avez des points qui doivent être enlevés, leur retrait n'interviendra seulement à la réception du rejet de votre contestation. C'est important à savoir pour ceux qui sont à la limite de récupérer des points et qui sont en solde bas, celà vous permet de gagner un peu de temps.

 

Je le rappelle comme dit justement plus haut, signer c'est reconnaitre, reconnaitre c'est stopper toute possibilité de contestation pour quelque motif que ce soit... 

 

enfin dernier point et pas des moindres : la demande de clichés se fait toujours en courrier simple ! la contestation se fait en courrier recommandé. Si vous ne respectez pas ces éléments les FDO feront tout pour vous la mettre bien profond... avec une demande de clichés en recommandé vous avez toutes les chances de recevoir les clichés hors délai ( 20 jours) et donc de vous faire bananer pour la contestation !

[GéGé]

Je ne suis pas forcément d'accord avec ta dernière remarque Gédéon.

Car le délai de contestation comme pour le paiement est de 45 jours, il me semble.

De plus, si une demande de justificatif (photo) a été adressée par lettre recommandée et que la réponse n'a pas été faite dans ce délai, je ne pense pas que juridiquement on puisse t'opposer un refus pour délai dépassé ...

[gedeon25]

Je ne suis pas forcément d'accord avec ta dernière remarque Gédéon.

Car le délai de contestation comme pour le paiement est de 45 jours, il me semble.

De plus, si une demande de justificatif (photo) a été adressée par lettre recommandée et que la réponse n'a pas été faite dans ce délai, je ne pense pas que juridiquement on puisse t'opposer un refus pour délai dépassé ...

 

oui pour les 45 jours tu as raison...

mais 20 jours si c'est bien fait tu restes en amende forfaitaire.

 

donc je vais toujours très vite dans mes contestations.

[GéGé]

Ah oui, pour la minoration du montant de la contravention, effectivement;) 

[clitis]

Il est toujours bon de connaitre nos droits et devoirs face aux terrifiants gendarrrmes . 

 

Merci les gars .

[MARCO83]

On est quand même bien plus "pénalisé" par une justice plus complaisante avec un naufragé méditerranéen ???

[VIMASO]

Je ne suis pas forcément d'accord avec ta dernière remarque Gédéon.

Car le délai de contestation comme pour le paiement est de 45 jours, il me semble.

De plus, si une demande de justificatif (photo) a été adressée par lettre recommandée et que la réponse n'a pas été faite dans ce délai, je ne pense pas que juridiquement on puisse t'opposer un refus pour délai dépassé ...

 

dans le cas des jumelles (truespeed) , il n'y a pas de possibilité de demander un justificatif ! ce qui laisse libre cours à l'arbitraire la plus totale.

[VIMASO]

Désolé de m'interposer, mais Gédéon a indiqué que suite à la réception du PV, pour faire la demande d'indulgence le dépôt d'une consigniation est obligatoire.

Tu ne l'as pas fait ? 

 

Dans l'avis de contravention que j'ai reçu, il n'y a pas de consignation à faire lorsqu'on conteste (je peux vous faire une photo si vous avez un doute), c'est vrai que ça m'a surpris également car j'ai eu aussi à contester pour des PV de radars automatiques et il y avait toujours consignation dans ce dernier cas. Gédéon ne sait pas tout malgré sa longue expérience des PV et contestations depuis des années et même si son éclairage est utile. Manifestement, dans le cas d'une interception, il semble que contester après réception de l'avis n'impose pas de consigner et selon d'autres sources juridiques que j'ai pu avoir, signer ne vaut pas reconnaissance de l'infraction, c'est pour cette raison que si il y a quelqu'un des FDO sur le forum (et il y en a), ce serait intéressant d'avoir son avis pour tirer l'affaire au clair sur ce point.

[VIMASO]

Bon, des fois faut aussi savoir reconnaître ses tords et les assumer

pas cool gégé de mettre en doute ma parole , je ne me casserais pas les c***** à contester si je ne savais pas que c'est une erreur et c'est ça le plus rageant, surtout si on a un gars des FDO qui te ment par dessus le marché sur le problème de la signature (encore à vérifier).

 

Je précise qu'il y avait 200 m avant un radar fixe à 110 km/h et je n'ai eu aucune verbalisation issue de ce radar.

 

Je sais très bien que je n'étais pas en excès de vitesse 200 m après ce radar fixe de 19 km/h.

 

La prétendue infraction a été relevée avec un radar jumelle truespeed (radar de poche) par les motards eux mêmes et la seule explication que je trouve c'est que l'angle entre la trajectoire de mon véhicule (j'étais sur la voie de gauche; 2 voies à cet endroit) et la visée de l'opérateur (motard) était trop important (>20 deg) pour que la mesure soit juste (l'angle doit être de zéro ou proche de zéro). Après consultation du mode d'emploi du radar jumelle en question, il est avéré que pour un angle trop prononcé,la mesure est faussée.

[MARCO83]

La justice part en confiture et aprés 40 ans dans ce domaine mon épouse est partie à la retraite satisfaite de ne plus en cauchemarder la nuit.

Tout cela pour dire que les FDO commencent a cumuler les incompétences et l'arbitraire. Le simple fait d'être assermenté leur donne un pouvoir et les magistrats prennent pour paroles d'évangile leurs déclaration. Cela conduit a condamner systématiquement l'automobiliste. Mais certains juges prennent conscience du phénoméne et à Cannes, les plaintes de policiers pour outrage ( en particulier), sont souvent rejetées car elles servaient aux FDO à avoir un salaire bien gonflé chaque moispar les indemnités versées par les pseudos coupables.

Mon épouse a géré des dossiers pour abus de pouvoir envers les FDO quand cela était plus que litigieux, les plaignants étaient reconnus dans leur droit et les contraventions annulées.

Quand on est sur de son droit on doit le faire valoir mais, qui va dépenser 500 € de frais pour une infraction à 90 € abaissée à 45 € si réglée en moins de 15 jours ???

J'ai été victime de cela pour une erreur de contrôle de vitesse à 97 km/h retenu dans un secteur à 110 km/h, vu la difficulté de me justifier car habitant dans le Var, cette infraction été située vers Saint-Etienne alors pour faire une photo du panneau ???

[VIMASO]

J'ai été victime de cela pour une erreur de contrôle de vitesse à 97 km/h retenu dans un secteur à 110 km/h, vu la difficulté de me justifier car habitant dans le Var, cette infraction été située vers Saint-Etienne alors pour faire une photo du panneau ???

 

avec google street, tu te promènes le long de la voie et tu peux avoir le panneau prouvant que la limitation était à 110 ! mais peut être que ça existait pas quand tu as eu le souci en question

[BART]

Elle est bizarre cette histoire.

Soit il y avait un radar/jumelles pour contrôler la vitesse, et c'est alors étrange qu'il y ait eu une interpellation par un véhicule des FdO circulant en sens inverse.

Soit c'était une verbalisation pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, mais dans ce cas difficilement justifiable si la constatation provenait des agents véhiculés qui ont eux même interpelé.

Et dans ce dernier cas, la sanction aurait alors été une contravention de 4ème classe sans retrait de points et pas de 3ème classe.

 

Un mois de délai d'attente, ce n'est rien.

Les centres de gestion des contestations sont complètement débordés. Ils ont des dossiers à traiter qui datent parfois de deux ans.

Le soucis étant que si la sanction peut entrainer des retraits de points, c'est avoir une épée de Damoclèce au dessus de la tête en attendant le jugement.

 

Sinon, pour revenir sur la signature du PV sans mention "ne reconnait pas l'infraction", pour la contestation, je pense malheureusement que c'est sans espoir ...

Voici par exemple un article qui n'a rien d'officiel, mais dont il est bon de prendre connaissance https://www.stage-re...article-46.html

Moi qui était derrière j'avoue ne rien avoir compris, aucun retrait de point juste un PV de 68€ ... Même le montant ne correspond à rien !

Je confirme aucun radar, nous sortions d'une zone vraisemblablement limitée à 30km/h. Les forces de l'ordre ont fait signe à mon pote de ralentir puis ont fait demi tour

 

Son fils de 7ans était avec lui dans la voiture, pour ma part je pense à un bon coup de zèle ... Les fêtes approchent

[MARCO83]

avec google street, tu te promènes le long de la voie et tu peux avoir le panneau prouvant que la limitation était à 110 ! mais peut être que ça existait pas quand tu as eu le souci en question

C'est plus vicieux, le secteur 110 a été remplacé par un à 90 mais seul le panneau 90 RAPPEL était en place car pas de panneau initial. Il y avait parait-il un article dans le journal local qui a dénoncé les "agissements" peu honorifiques des gendarmes avec un radar mobile planqué.

Bref, c'était 45 € et 1 point (autant que je me souvienne), alors engager une procédure ?

[VIMASO]

C'est plus vicieux, le secteur 110 a été remplacé par un à 90 mais seul le panneau 90 RAPPEL était en place car pas de panneau initial. Il y avait parait-il un article dans le journal local qui a dénoncé les "agissements" peu honorifiques des gendarmes avec un radar mobile planqué.

Bref, c'était 45 € et 1 point (autant que je me souvienne), alors engager une procédure ?

Oui, donc dans ton cas là, c'est le piège ajouté au piège....

C'est comme sur l'A40 direction Genève Mâcon, il y a une succession de 130, puis 110 puis 130 puis 110 puis 90 puis 110, de quoi déboussoler totalement les conducteurs, y'a pas de doute c'est délibéré carpourquoi ne pas mettre 110 partout si ce n'est pour faire marcher la pompe à fric !

[GéGé]

Dans l'avis de contravention que j'ai reçu, il n'y a pas de consignation à faire lorsqu'on conteste

pas cool gégé de mettre en doute ma parole

Avec l'avis de contravention, n'était pas joint un autre formulaire sur lequel il est expliqué qu'en cas de contestation il faut verser une consignation ?

Il existe des cas pour lesquels il y a dispense, mais là, rien ne le justifirait.

Je ne mettais aucunement ta parole en doute, car je ne te visais pas particulièrement, rassure toi. Mais on sait très bien qu'en france, on est aussi champion de la contestation et c'était plus une boutade...

 

 

J'ai été victime de cela pour une erreur de contrôle de vitesse à 97 km/h retenu dans un secteur à 110 km/h, vu la difficulté de me justifier car habitant dans le Var, cette infraction été située vers Saint-Etienne alors pour faire une photo du panneau ???

Comme beaucoup malheureusement, j'ai également été verbalisé hors cadre légal (radar placé dans une zone où la signalisation était absente/pas réglementaire).

J'ai demandé réparation auprès du tribunal (sans avocat). Mais malgré des preuves que je pensais incontestables, ma requête a été rejetée pour simple motif que j'étais sensé savoir (en fait plutôt "deviner") qu'à cet endroit la vitesse était limitée à 50 km/h; ça laisse réveur...

 

Moi qui était derrière j'avoue ne rien avoir compris, aucun retrait de point juste un PV de 68€ ... Même le montant ne correspond à rien !

Je confirme aucun radar, nous sortions d'une zone vraisemblablement limitée à 30km/h. Les forces de l'ordre ont fait signe à mon pote de ralentir puis ont fait demi tour

 

Son fils de 7ans était avec lui dans la voiture, pour ma part je pense à un bon coup de zèle ... Les fêtes approchent

Attention, le paiement vaut pour reconnaissance totale de l'infraction et le ou les points ne sont donc retirés qu'une fois celui-ci effectué.

Par contre, sur la contravention, cela devrait être indiqué que l'infraction est susceptible d'entrainer une perte de points (ou pas).

Sinon, Zone 30 pas possible, car sinon ça aurait été une contravention de 4ème classe.

 

 

Enfin bref, tout ça pour dire que sans avocat (je ne le suis pas et je ne cherche pas à vendre mes services), il est quasi impossible d'obtenir gain de cause dans ce genre de litige; notre belle justice ayant elle aussi beaucoup de mal à reconnaitre ses tords.
 

[JéJé3.4]

Je confirme aussi qu'il n'y a pas toujours l'option "consignation". C'est le cas notamment si vous mêmes avez été "dénoncé" par un tiers (cas d'un véhicule de société par exemple). Dans ce cas la contestation est possible SANS avoir à consigner quoique ce soit.
Une précision aussi pour la demande de cliché, elle est possible et même recommandée par voie numérique, bien plus rapide que le courrier simple. Mais la procédure est volontairement peu explicite, il faut se donner un peu de mal pour la trouver, et surtout absolument ne pas tarder à en faire la demande pour recevoir le cliché avant la fin de la période de contestation.
Voici my 2 cents sur la procédure après plusieurs contestations réussies suite à flash radar par l'arrière et sans interception : Dans les cas les plus favorables relaxe simple, dans les cas les pires paiement amende sans retrait de point, et encore avec une réduction de 20% si paiement rapide. Il faut savoir que l'Etat préfère toujours avoir de l'argent qui rentre rapidement plutôt qu'une procédure longue. A bon entendeur..

[VIMASO]

Avec l'avis de contravention, n'était pas joint un autre formulaire sur lequel il est expliqué qu'en cas de contestation il faut verser une consignation ?

Il existe des cas pour lesquels il y a dispense, mais là, rien ne le justifirait.

Je ne mettais aucunement ta parole en doute, car je ne te visais pas particulièrement, rassure toi. Mais on sait très bien qu'en france, on est aussi champion de la contestation et c'était plus une boutade...

 

Non, pas d'autre formulaire avec consignation si contestation ! Je suppose que c'est à cause du fait qu'il s'agit d'une interception....

[GéGé]

Ils sont obligés de faire des économies de papier, ça doit être pour cela