Advanced Member
Ils sont obligés de faire des économies de papier, ça doit être pour cela
Oui, c'est comme les tickets de caisse dans les supermarchés....ils ne les donnent plus.... il faut les demander....super évolution 
, ça veut dire que si t'as un produit avarié, plus de preuve! et coup double un post papier qui disparait. Elle est pas belle la vie 
? c'était un hors sujet
Advanced Member
Dans l'avis de contravention que j'ai reçu, il n'y a pas de consignation à faire lorsqu'on conteste (je peux vous faire une photo si vous avez un doute), c'est vrai que ça m'a surpris également car j'ai eu aussi à contester pour des PV de radars automatiques et il y avait toujours consignation dans ce dernier cas. Gédéon ne sait pas tout malgré sa longue expérience des PV et contestations depuis des années et même si son éclairage est utile. Manifestement, dans le cas d'une interception, il semble que contester après réception de l'avis n'impose pas de consigner et selon d'autres sources juridiques que j'ai pu avoir, signer ne vaut pas reconnaissance de l'infraction, c'est pour cette raison que si il y a quelqu'un des FDO sur le forum (et il y en a), ce serait intéressant d'avoir son avis pour tirer l'affaire au clair sur ce point.
non ce que je pense que tu n'as à ce jour 19/11/2022 toujours pas compris C'EST QUE TU AS ETEINT LA CONTESTATION EN SIGNANT.
donc logique de ne pas avoir de formulaire...
une fois de plus je crois que tu restes aveuglé par ton dossier en niant l'évidence...
Advanced Member
non ce que je pense que tu n'as à ce jour 19/11/2022 toujours pas compris C'EST QUE TU AS ETEINT LA CONTESTATION EN SIGNANT.
donc logique de ne pas avoir de formulaire...
une fois de plus je crois que tu restes aveuglé par ton dossier en niant l'évidence...
Je pense que c'est toi qui reste aveuglé par tes certitudes et qui ne comprend rien, n'étant pas juriste en droit automobile, certitudes basées sur des expériences que tu crois représentatives mais qui ne sont pas du tout probantes, car comment expliques tu que sur l'avis de contravention que j'ai reçu figure noir sur blanc la possibilité de contester? sans consignation ? si on en crois ton raisonnement il n'y aurait dû avoir aucune mention de la possibilité de contester puisque selon toi j'aurais reconnu les faits en signant! ça n'a strictement aucun sens selon ton propre mode de pensée. Restons en là et disons que tout cela demande à être vérifié auprès d'avocats spécialisés et c'est ce que je vais faire. Je vous tiendrai au courant.
Là ou je suis d'accord avec toi, c'est que je n'aurais pas dû signer, non pas parce ce que tu dis est vrai, mais simplement par précaution et c'est là que notre échange est intéressant, car si ce que tu dis s'avère vrai, cela veut dire qu'il pourrait y avoira des pourris assermentés qui mentent délibérément aux automobilistes qu'ils interceptent, ce qui est extrêmement grave et qui ruine toute possibilité de confiance envers ce genre d'individu méprisable si avéré et pourtant assermenté, ce qui rejoint ce que disait marco83.
Advanced Member
Je pense que c'est toi qui reste aveuglé par tes certitudes et qui ne comprend rien, n'étant pas juriste en droit automobile, certitudes basées sur des expériences que tu crois représentatives mais qui ne sont pas du tout probantes, car comment expliques tu que sur l'avis de contravention que j'ai reçu figure noir sur blanc la possibilité de contester? sans consignation ? si on en crois ton raisonnement il n'y aurait dû avoir aucune mention de la possibilité de contester puisque selon toi j'aurais reconnu les faits en signant! ça n'a strictement aucun sens selon ton propre mode de pensée. Restons en là et disons que tout cela demande à être vérifié auprès d'avocats spécialisés et c'est ce que je vais faire. Je vous tiendrai au courant.
Là ou je suis d'accord avec toi, c'est que je n'aurais pas dû signer, non pas parce ce que tu dis est vrai, mais simplement par précaution et c'est là que notre échange est intéressant, car si ce que tu dis s'avère vrai, cela veut dire qu'il pourrait y avoira des pourris assermentés qui mentent délibérément aux automobilistes qu'ils interceptent, ce qui est extrêmement grave et qui ruine toute possibilité de confiance envers ce genre d'individu méprisable si avéré et pourtant assermenté, ce qui rejoint ce que disait marco83.
je vais résumer ma pensée du soir qui semble partagée par d'autres membres : l'espoir fait vivre... pourquoi tu as reçu un formulaire avec possibilité de contester??? mais parce que ça s'appelle un document-type... et oui, tu as tout à fait le droit de contester... mais on connait déjà l'issue...
Tiens, voilà le site d'une avocate et elle explique exactement tout ce que je t'ai dis... Comme c'est une avocate spécialisée, peut-être qu'elle, tu la croiras...lis bien son passage sur la reconnaissance de l'infraction, c'est instructif...
"Le refus de reconnaitre une infraction se matérialise par le refus de signer le procès-verbal et le refus de payer l'amende réprimant l'infraction. Ces 2 refus ne signifient pas pour autant la volonté de l'usager de la route de contester l'infraction qui lui est reprochée."
"Toute procédure de contestation d'une infraction au Code de la route est généralement vouée à l'échec dès lors que l'usager de la route a préalablement reconnu la réalité de l'infraction"
la source en détail ici
Infraction au code de la route - AVOCAT LEDUC-NOVI (jacquelineleducnovi.com)
mais je sais déjà que tu vas nous trouver des arguments en beton pour réfuter ces explications...
Allez zou, je file sur un autre post parce que comme je ne suis pas un éminent juriste je n'ai rien à faire ici...
mon conseil : accepte de t'être fait banané par les FDO, passe à autre chose, tourne la page, et le prochain coup ne signe rien, parce que là tu vas te faire un ulcère...
Advanced Member
Et oui, j'ai été jeune (encore), en 1987. Et en 2022...
Au vu des logos sur le polo, tu es mûr pour la nouvelle 911 safari ! 
(désolé pour le HS, c'était trop tentant). 
Advanced Member
...............
"Le refus de reconnaitre une infraction se matérialise par le refus de signer le procès-verbal et le refus de payer l'amende réprimant l'infraction. Ces 2 refus ne signifient pas pour autant la volonté de l'usager de la route de contester l'infraction qui lui est reprochée."
"Toute procédure de contestation d'une infraction au Code de la route est généralement vouée à l'échec dès lors que l'usager de la route a préalablement reconnu la réalité de l'infraction"
...............
Comme il est écrit, il y a deux conditions indissociables l'une de l'autre puisque séparées par "et" !
je ne dis pas que tu as tord, je cherche à comprendre, et justement ce post est utile à cet égard. Le droit, quel que soit sont domaine est interprétable et chaque mot a un sens, d’où la difficulté.
Je ne cherche pas à me faire un ulcère comme tu dis, je m'en fout complétement, je suis simplement scandalisé qu'un gugus des FDO qui est assermenté puisse mentir comme un arracheur de dents, si il est avéré que ce que tu dis est vrai, et alors ça rejoint ce que disais marco83 precedemment sur le délitement total de l'intégrité des FDO dans la pratique.
Je vous tiendrai informés de la suite.
Mais d'ores et déjà, là ou tu as parfaitement raison à la lumière de ce que tu as dit, c'est que ça ne mange pas de pain de ne pas signer (ne pas faire confiance aux FDO) et ça évite de se prendre la tête à posteriori sur les aspects juridiques et ça permet de faire avancer le schmilblic.
D'ailleurs, sur le site de l'avocat dont tu as mis le lien, il précise aussi la confusion importante crée à ce niveau, ce qui montre que ce n'est pas du tout simple, dans l'extrait suivant :
Toute procédure de contestation d'une infraction au Code de la route est généralement vouée à l'échec dès lors que l'usager de la route a préalablement reconnu la réalité de l'infraction. La reconnaissance d'une infraction peut être obtenue indirectement par les services de police et de gendarmerie par le paiement de l'amende. En effet, la procédure routière de reconnaissance d'une infraction amalgame le fait de reconnaitre une infraction et le fait de payer l'amende. Ce qui est une source de confusion pour bon nombre d'usagers de la route.
Advanced Member
, ma boîte a pris en charge, ma signature valait reconnaissance malgré ce que j'ai pu écrire....
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