28 réponses à ce sujet

[nicodassas]

Le cas est malheureusement classique

 

les PV seront envoyés à l'ancien propriétaire même si celui-ci a fait les démarches de son coté.

 

En cas de contestation, et de justification de la vente intervenue ils seront classés

 

une seule solution: contraindre l'acquéreur.

 

cela revient a engager une procédure devant le juge des Référés (procédure d'urgence) et à demander la condamnation sous astreinte de l'acquéreur à se mettre en conformité ...

 

Avec 200 euros d'astreinte par jour de retard, on fait plier les plus récalcitrants ...

 

nicolas

[Bullitt]

Hello,

 

Je fais appel à vos expériences.

 

Je sais que depuis un moment, lorsqu'on vend une voiture on doit obligatoirement passer par un site internet pour en faire la déclaration.  J'ai déjà testé avec le box et ça semble bien fonctionner.

 

Par contre pour une autre voiture, ce n'est pas aussi simple.  L'acheteur traine des pieds pour faire l'immatriculation à son nom.  Je sais que selon la loi, le vendeur dispose de 15 jours pour en faire la déclaration.  Et que l'acheteur a 1 mois pour faire la nouvelle immatriculation.  Après 1 mois, la carte grise barrée n'est plus valide, et le conducteur est passible d'une amende.

 

Que risque-t-on si cet acheteur ne fait pas l'immatriculation dans le temps imparti ?  C'est toujours comme l'ancien système ?  Le vendeur peut recevoir les contraventions faites avec cette voiture ?  Ou bien, comme c'est automatiquement déclaré en préfecture via internet, le vendeur n'a plus de responsabilités ?

 

 

C'est peut-être plus simple au Canada … 

[Edelrot]

Au Canada c’est effectivement plus simple. Il y a des bureaux d’immatriculation partout, et lors de la vente les 2 parties doivent être présentes. Comme ça pas d’échappatoire.

Dans mon cas, c’était pour une voiture vendue en France. Ce matin par curiosité, j’ai essayé de produire un certificat de non-gage avec mes infos. Ça ne fonctionne plus, donc j’imagine que ç’a été fait.

[Alex]

Au Canada c’est effectivement plus simple. Il y a des bureaux d’immatriculation partout, et lors de la vente les 2 parties doivent être présentes. Comme ça pas d’échappatoire.

Dans mon cas, c’était pour une voiture vendue en France. Ce matin par curiosité, j’ai essayé de produire un certificat de non-gage avec mes infos. Ça ne fonctionne plus, donc j’imagine que ç’a été fait.

Une Française au Canada?

L’inverse est généralement plus courant... non?

[Edelrot]

Non non alex, c’est la BMW que j’ai vendu en France avant de partir.

[Alex]

Non non alex, c’est la BMW que j’ai vendu en France avant de partir.

Oops je confondais avec ton Macan

[Edelrot]

Oops je confondais avec ton Macan

Il est bien Canadien celui-là.

En aparté, le vendeur en concession, nous disait qu’il y avait pas mal de gens qui exportaient des Porsche en Europe. Avec une grosse plus-value.

[Alex]

Il est bien Canadien celui-là.

En aparté, le vendeur en concession, nous disait qu’il y avait pas mal de gens qui exportaient des Porsche en Europe. Avec une grosse plus-value.

C’est claire que ca vaut le coup! Avec au Canada l’avantage du compteur en Kms...

[GCV]

Je pense qu'il est normal que la voiture soit toujours à ton nom, le changement de propriétaire n'ayant pas été déclaré par l'acheteur et pas acquitté.
Mais si tu as fait la déclaration de vente, il doit y avoir une mention annexe au fichier, visible par les autorites habilitées, qui fait mention de la vente et à, dans l'attente de la confirmation et pziement par l'acheteur.
A mon avis, pas de souci donc et en cas de pv idem.....

Petite subtilité juridique sur ce point. La carte grise n'est pas un titre de propriété. la mention "est le propriétaire du véhicule" n'est qu'une indication destinée à renseigner les différents services de l'Etat. En droit français, en fait de meuble possession vaut titre : une facture à votre nom ou le certificat de cession (qu'il faut impérativement garder ad vitam) sont des éléments constitutifs de votre propriété. 

 

Lorsque vous vendez une voiture, déclarez le systématiquement sur l'ANTS. Dans le meilleur des cas faites la procédure d'immatriculation directement avec l'acheteur. Cela vous couvre en cas d'utilisation frauduleuse.