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Législation sur la vente


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19 réponses à ce sujet

#1
f3d73

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Bjr

Un peu HS  sujet mais une question pour les adeptes de la législation 

Un individu lambda (moi;) ) commande une voiture ....neuve  disons pour l'exemple un S , date de livraison 4 mois, acompte versé  5 % 

2 mois avant la livraison le client est prévenu que ce modele n'est plus fabriqué 

On lui propose un modele supérieur (GTS) avec un cout supplémentaire de 10 % !!!!!!! 

Pas question pour le client de rajouter une telle somme 

Que faire !! une négociation commercial

Refuser la vente et demander des indemnités ???

Que dit la législation ??? 

A plus 


Il vaut mieux vivre ses rêves que rêver sa vie HD F3d73

#2
Spasma

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Salut,

Le vendeur a des obligations légales et l'acheteur des droits

" la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande."

Après, s'il s'agit d'un cas de force majeure, ça peut être plus tendu.

Du coup, une négociation sur la base des intérêts + une remise ad hoc. Ou annulation pure et simple, agrémentée d'une campagne de pub sur le net lol

Sinon, un avocat sera plus au fait des subtilités liées aux différents codes de procédure.

@+
Spasma
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#3
f3d73

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Après, s'il s'agit d'un cas de force majeure, ça peut être plus tendu.

 

Force majeure .!!! ???? .le fabricant a décidé de ne plus  fabriquer le modele ''milieu de gamme'' il préfère avec la crise actuel fabriquer que les hauts de gamme (c'est plus rentable dans le premium ) 


Il vaut mieux vivre ses rêves que rêver sa vie HD F3d73

#4
Spasma

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Force majeure .!!! ???? .le fabricant a décidé de ne plus  fabriquer le modele ''milieu de gamme'' il préfère avec la crise actuel fabriquer que les hauts de gamme (c'est plus rentable dans le premium )


Attention à ne pas se méprendre car "force majeure" n'a pas la même signification ni valeur pour l'individu lambda qu'en droit.

En l'espèce, la crise qui oblige à recentrer la production peut être assimilé à de la force majeure. C'est toute la subtilité du droit et encore plus du droit commercial.

@+
Spasma
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#5
chick_ch

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Pour en savoir plus, il faut lire attentivement les conditions générales de vente jointe à la commande.

Il doit y avoir la réponse à ta question.


  • igguk aime ceci

#6
Spasma

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Pour en savoir plus, il faut lire attentivement les conditions générales de vente jointe à la commande.
Il doit y avoir la réponse à ta question.


Oui et Non.
Les CGV ne sont pas systématiquement la panacée, aussi bien sur la légalité du contenu que de l'exhaustivité des propos.
Mais effectivement, c'est la base pour voir si quelque chose est prévu dans ce cas et/ou si la loi est mieux disante.

@+
Spasma
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#7
MARCO83

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De toute façon, le vendeur ne peut pas vendre un produit qui n'existe pas (ou plus!), donc remboursement ou remplacement en équivalent.

Si le client accepte un produit upgrade il peut négocier ou refuser. 

Ma belle-soeur a acheté une classe B e-250 dispo immédiatement car l'acheteur initial l'avait commandée avec options qui se sont révélées être indisponibles à la livraison sans que le concessionnaire soit averti, la vente a été annulée.

Ce véhicule était donc en vente en concession avec remise.

Pourquoi faire compliqué quand c'est simple



#8
Davcbr

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Normalement upgrade sans rajout,ou paiement indemnité de rupture équivalente à celle dû par l'acheteur en cas de rétractations, en général 15%,ce n'est pas un cas de force majeurs vus que la vente à eu lieux pendant la crise, c'est comme vendre lors d'une inondations, puis dire que plus de vente possible car inondation.



#9
Rom

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Vérifie sur ton bon de commande la qualification du versement que tu as fait.

Ensuite, jette un oeil ici : https://www.service-... d'annulation).

#10
Spasma

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Vérifie sur ton bon de commande la qualification du versement que tu as fait.
Ensuite, jette un oeil ici : https://www.service-... d'annulation).


La qualification du versement n'a d'intérêt que si c'est l'acheteur qui se rétracte. Si c'est le pro, ça ne change rien. Là, c'est le vendeur qui annule.

@+
Spasma
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#11
Spasma

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Normalement upgrade sans rajout, ou paiement indemnité de rupture équivalente à celle dû par l'acheteur en cas de rétractations, en général 15%, ce n'est pas un cas de force majeurs vus que la vente à eu lieux pendant la crise, c'est comme vendre lors d'une inondations, puis dire que plus de vente possible car inondation.

L'upgrade est une option, à condition préférentielle, à la discrétion du vendeur, pas une obligation.

L'indemnité de rupture est prévue par la loi et égale, en principe et sauf exception, aux règles des articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation.

La force majeure, dans ce cas, est l'incidence non prévisible, à date de commande, de la crise sur la production automobile, corroborée par les chiffres du secteur.
Dans le cas d'une inondation, la conséquence est directe à date de la vente, donc difficile d'argumenter un quelconque dol.

@+
Spasma
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#12
Rom

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La qualification du versement n'a d'intérêt que si c'est l'acheteur qui se rétracte. Si c'est le pro, ça ne change rien. Là, c'est le vendeur qui annule.
@+
Spasma


L'intérêt varie pourtant du simple au double :)

#13
Spasma

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L'intérêt varie pourtant du simple au double :)


À quel moment du "simple au double" ?

Arrhes et Avance ? Même combat, remboursement du double.
Acompte? Dommages et intérêts calculés sur le taux légal.

À celà, il faut ajouter les éventuelles pénalités pour les délais de remboursement.

Mais, mais quoiqu'il en soit, c'est pas du simple au double.

@+
Spasma
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#14
f3d73

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Waouh si je comprend bien ..(pour faire court) si je dois aller au conflit autant prendre un avocat .... 

Dans le bon de commande il est indique 

30 jours apres  la date de  livraison , (pas 15 ) 

 

Vérifie sur ton bon de commande la qualification du versement que tu as fait.

Ensuite, jette un oeil ici : https://www.service-... d'annulation).

Acompte 


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#15
f3d73

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Surtout qu'a la limite le modele au-dessus (Gts au prix de la S ;)  c'est un exemple)!!! ..) cela me va bien mais puis je l'exiger dans la négociation ??? ou l'également  je ne peux rien faire et donc annuler la commande 


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#16
Spasma

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Surtout qu'a la limite le modele au-dessus (Gts au prix de la S ;)  c'est un exemple)!!! ..) cela me va bien mais puis je l'exiger dans la négociation ??? ou l'également  je ne peux rien faire et donc annuler la commande


Déjà, effectivement, prendre Conseil auprès d'un avocat spécialisé serait de bon aloi.
Ensuite, selon moi, c'est pas toi qui annule mais le pro car c'est à lui de remplir sa part du contrat.
Enfin, si tu peux négocier le modèle du dessus, why not. Par contre, si upgrade avec rajout, demande une remise sur le prix PUIS met dans la balance les dommages et intérêts liés à la non livraison du véhicule commandé pour obtenir une remise complémentaire, en expliquant que de toutes façons, ces dommages et intérêts sont prévus par la loi et qu'il vaut mieux pour lui qu'ils soient intégrés à la remise plutôt qu'en perte sèche... Sans compter la mauvaise pub associée.

@+
Spasma
  • f3d73 aime ceci
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#17
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Il est sur que je demanderais que cela LUI qui annule la commande 


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#18
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À quel moment du "simple au double" ?
Arrhes et Avance ? Même combat, remboursement du double.
Acompte? Dommages et intérêts calculés sur le taux légal.
À celà, il faut ajouter les éventuelles pénalités pour les délais de remboursement.
Mais, mais quoiqu'il en soit, c'est pas du simple au double.
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Acompte vs. Arrhes dans notre cas de figure. Tu as raison j'ai été un peu simpliste, parce que d'instinct je me dis que les D&I dans le cas de l'acompte ne vont pas aller chercher bien loin, je ne sais pas si tu as vu de la JP dessus ?
La règle des arrhes a le mérite d'être clair.

Mais bon dans tous les cas, à mon sens, dans un cas comme celui-ci, mieux vaut une bonne discussion de négo commerciale plutôt que de rentrer dans des considérations contentieuses qui vont coûter du temps et de l'argent pour une conclusion incertaine.
  • Sylvain01 aime ceci

#19
Spasma

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Acompte vs. Arrhes dans notre cas de figure. Tu as raison j'ai été un peu simpliste, parce que d'instinct je me dis que les D&I dans le cas de l'acompte ne vont pas aller chercher bien loin, je ne sais pas si tu as vu de la JP dessus ?
La règle des arrhes a le mérite d'être clair.
Mais bon dans tous les cas, à mon sens, dans un cas comme celui-ci, mieux vaut une bonne discussion de négo commerciale plutôt que de rentrer dans des considérations contentieuses qui vont coûter du temps et de l'argent pour une conclusion incertaine.


C'est sur que sur l'acompte, on ne va pas devenir riche puisque les D&I sont, de toutes façons, plafonnés au montant de l'acompte lol. Mais un bon avocat peut aller au plafond sans trop de difficultés.

Mais quoiqu'il en soit, notre ami semble avoir trouvé une issue positive à son problème ;)

@+
Spasma
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#20
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C'est sur que sur l'acompte, on ne va pas devenir riche puisque les D&I sont, de toutes façons, plafonnés au montant de l'acompte lol. Mais un bon avocat peut aller au plafond sans trop de difficultés.

Mais quoiqu'il en soit, notre ami semble avoir trouvé une issue positive à son problème ;)

@+
Spasma

C’est pas gagné ;;;; :rolleyes:  maintenant c’est le delai de livraison avec la nouvelle proposition qui s’allonge de 2 mois voir plus !!!!

je crois que je vais, » » »peter » » » un plomb….:(


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