Forums
shop
Membres
Carte
Calendrier
Galerie
upload
Recherche
Connexion
Créer un compte
Bonjour a tous,
Le sujet étant susceptible d’intéresser la majorité d'entre vous, je me lance dans la rédaction d'un article relatif aux flash "par l'arrière", et PV "à la volée", c'est à dire sans interpellation.
Vous vous en souvenez sans doute, depuis le cours d'éducation civique et morale de la classe de CM2, nous sommes tous présumés innocents ! et ce, même au volant d'une Porsche ...
Ce principe à une valeur Constitutionnelle (article 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789) , Conventionnelle (Article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme), et Légale (article préliminaire, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale)
En clair: on ne devrait jamais y déroger, et c'est au Ministère Public, la partie poursuivante, qu'il appartient de rapporter la preuve de votre éventuelle culpabilité.
Pourtant, lorsque votre véhicule se fait flasher par l'arrière, ou chronométrer à l'aide d'un radar laser (eurolaser, ultralyte), vous recevez une contravention, alors même que le Ministère Public ignore totalement qui pouvait bien se trouver au volant au moment des faits.
Pourquoi ?
Parce que par dérogation à l'article L121-1 du Code de la route qui pose le principe de la responsabilité personnelle du conducteur, l'article L121-3, issu d'une loi GAYSSOT, prévoit que:
"le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (...) à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. (...) La personne déclarée redevable (...) n'est pas responsable pénalement de l'infraction (...) la décision n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire."
Par cet article relativement complexe, le législateur pose le principe du "redevable, mais pas coupable", ce qui revient en des termes plus courants à "racker mais sauver ses points" !
Vous en déduisez que deux moyens de défense sont à votre disposition lorsque vous recevez un procès verbal pour un flash par l'arrière, ou un excès de vitesse pris à la jumelle sans interpellation:
- vous êtes en mesure de rapporter la preuve d'un événement de force majeure (turbo qui s’emballe, freins qui ont lâchés, ...) , d'un vol de votre véhicule (avec dépôt d'une plainte pour vol de votre part, dans l'idéal antérieur à l'infraction), ou plus simplement vous justifiez que vous n’êtes pas l'auteur de l'infraction (passeport ou billet d'avion qui justifie que vous etiez à l'étranger, facture d'hotel à votre nom à 800 km, attestations de témoins, ... faites preuve d’imagination !): alors vous serez relaxé, pas d'amende, pas de perte de points.
- vous étiez bien au volant, mais vous voulez sauver vos points ou votre permis ? Vous contestez la contravention et demandez à être jugé. Vous demandez au Juge de constater que le Ministère Public ne peut pas rapporter la preuve que vous étiez bien le conducteur, et vous demandez à n’être reconnu QUE pécuniairement redevable, au sens de l'article L131-3 du Code de la Route. Alors, vous paierez une amende, mais vous ne perdrez aucun points.
Attention toutefois, sachez que le Ministère Public peut décider de compléter son dossier avant l'audience, et vous serez alors convoqué pour "affaire vous concernant", au commissariat, ou l'on essaiera de vous faire avouer que vous étiez bien au volant du véhicule. Dans cette hypothèse, ne mentez jamais. Soit vous avez le droit de ne pas vous souvenir à qui vous avez bien pu prêter ce véhicule, soit vous vous souvenez mais vous refusez de dénoncer "un très bon ami", soit vous n'aurez qu'à garder le silence, ce qui est un droit pour toute personne mise en cause.
Enfin, cette subtilité juridique peut échapper tant à l'Officier du Ministère Public qu'au Préfet à qui le dossier peut être transmit par erreur. Ainsi, surveillez régulièrement votre relevé d'informations intégrales, et si des points vous ont été enlevés par erreur, vous formulerez un recours gracieux auprès du Préfet, et adressant copie du jugement qui vous déclare uniquement "pécuniairement redevable", et vous réclamerez vos points.
En cas de litige, la jurisprudence du Conseil d'Etat est archi constante: vos points doivent vous êtres rendus.
Bonne route a tous !
Retour en haut
