40 réponses à ce sujet

[claude]

Sauf qu’un gendarme de ce niveau n’est pas OPJ... et que le proc est là aussi pour faire du chiffre... (c’est le fils d’un ex juge qui te dit ça)... D’autant plus qu’une amende de 4ème classe n’ira pas jusqu’au tribunal... donc pas de problème...

Tu as raison Alex, une amende de 4eme classe n'ira pas devant le Procureur mais devant l'officier du ministère public (amende forfaitaire) et devant le tribunal de police uniquement s'il y a une contestation ou un problème soulevé.

Par contre il est fort probable que ce motard soit OPJ et ce de plus en plus.... mais cela ne change rien. En matière de police de la route, les pouvoir de l'OPJ sont à un détail près les mêmes que ceux des APJ.
En résumé sur la route, tous les gendarmes ont les mêmes pourvoirs.

Mais juste pour info, là ou cela se complique, c'est qu'il y a aussi des Gendarmes adjoints, sous contrat ( max 5 ans) et des Gendarmes réservistes, qui sont des citoyens lambda (un peu) formés ou des Gendarmes en retraite, employés à la journée ou la semaine.............toujours ponctuellement.
Tous ces derniers ont des pouvoirs judiciaires et de police moindres et n'ont parfais et selon les types d'infraction pas le pouvoir de dresser un PV.
Ils sont, pour la plupart APJ adjoint.

A partir de là, situation que l'on peut donc rencontrer sur le terrain et où nous pouvons être attentifs, qui est illégale :
c'est un gendarme ou un policier "non habilité" qui voit une infraction, le PV étant établi par un autre qui n'a pas vu et donc pas constaté les faits.
L'agent qui "voit" et constate donc l'infraction doit être habilité et apparaître nominativement sur le PV.
Si ce n'est pas le cas, il y a une brèche......