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Partie de cache-cache pour les radars
FLASH - Les utilisateurs d’avertisseurs de radars pourraient avoir de mauvaises surprises dans les mois qui viennent, c’est ce que laissent présager les annonces faites par le Premier ministre en début d’année 2018. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
17 févr. 14:00Maître Jean-Baptiste le Dall (édité par L.V.)
Il y a maintenant un peu plus d’un an, par deux arrêts des 6 septembre et 13 décembre 2016, la Cour de cassation avait mis fin à un long périple judiciaire pour les utilisateurs d’une page Facebook "Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron".
La Cour de cassation avait fait une lecture très claire des textes dans une affaire qui avait fait couler beaucoup d’encre. Les dispositions "du Code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation des dites infractions".
En clair, pour la Cour de cassation, l’état actuel des textes ne permet pas de sanctionner les adeptes du cyber appel de phare. Il est de même, en pratique, très difficile pour des agents sur le terrain de contrôler la nature de l’information qui circule sur la multitude d’appareils nomades qui peuvent être utilisés par le conducteur ou ses passagers : appareil dédié, GPS, smartphones, tablettes.
Si tenter de juguler le partage d’informations par les usagers semble compliqué, une autre piste a semble-t-il été envisagée par les pouvoirs publics. L’idée est en réalité à mettre au crédit de l’ancien gouvernement.
Une idée de mise hors service des avertisseurs déjà dans les tuyaux
L’ancien ministre de l’Intérieur, Jean-Jacques Urvoas, avait soumis à la Commission européenne un projet de décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres.
Un nouvel article R. 131-3 du Code de la route avait été imaginé :
"Art.R. 131-1. Il est interdit à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire sont susceptibles d'y être réalisées et que cette diffusion est susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations. Ces périmètres peuvent comprendre des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique. Ces périmètres ne peuvent s’étendre sur plus de vingt kilomètres. La durée de l'interdiction prévue au premier alinéa ne peut excéder vingt-quatre heures. Les informations relatives à la durée de l'interdiction et aux périmètres dans lesquels la diffusion de ces messages ou indications est interdite sont communiquées aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est interdit à ces exploitants de diffuser les informations qui leur seront communiquées ou de les exploiter pour une autre finalité que celle prévue au premier alinéa. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Selon la directive 2015/1535 "prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information" les États doivent informer préalablement la Commission européenne de tout projet de règle technique avant l'adoption de dispositions techniques, visant l’interdiction d’utilisation d’un service. C’est ce qui explique la démarche du précédent gouvernement, après une telle information la Commission peut émettre un doute ou tout simplement ne rien dire. Le texte pourra alors être adopté.
L’ancien gouvernement a donc laissé au nouveau une mesure prête à l’emploi. Si la question a pu, un temps, se poser du sort de ce dispositif alors en gestation, le maintien en poste du Délégué interministérielle à la sécurité routière, à l’évidence, a facilité le passage de relais et l’élaboration de la mesure n°12 annoncée par Edouard Philippe en janvier 2018 :
"Permettre aux forces de l’ordre, à leur demande, de suspendre temporairement la localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants. Ce dispositif pourra être appliqué également pour des opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce dispositif a été discuté avec les opérateurs des services de navigation. Les forces de l'ordre leur communiqueront le périmètre des zones pour lesquelles leur localisation ne devra pas être répercutée".
S’agissant de cette mesure, le gouvernement envisage une entrée en vigueur assez rapide : d’ici la fin d’année 2018. Difficile à ce stade de savoir quel sera l’impact sur les usagers, tout dépendra de l’ampleur géographique ou temporelle de l’interdiction de diffusion des messages. Mais le maillage en matière de contrôle de vitesse est tel que le risque est réel pour les utilisateurs de ces avertisseurs de zones dangereuses de se faire contrôler en excès de vitesse.
Des cabines radars placées sous le feu des projecteurs
Alors que les forces de l’ordre risquent de se faire plus discrètes, à l’inverse le gouvernement promet la transparence sur le parc des radars automatiques statiques. C’est la mesure n°7 annoncée par le Premier ministre en janvier : "Publier sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l’implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l'accidentalité et les recettes générées, pour une information fiable et transparente des usagers de la route. Le CNSR sera saisi de ces informations pour en tirer les enseignements nécessaires".
La mise à disposition de ces informations est prévue pour le début de cette année. Comme bien souvent la présentation des chiffres promet de longs débats et risque encore une fois de laisser penser que la vitesse est la seule cause d’accidentologie. En 2015, 95,73% des excès de vitesse constatés par des radars automatisés portaient sur des dépassements inférieurs à 20 km/h. Et sur l'ensemble des radars automatiques fixes et mobiles, entre 2011 et 2015, c’est en moyenne légèrement plus de la moitié des verbalisations qui portaient sur des excès de vitesse ne dépassant pas les 5 km/h au-delà de la limitation.
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