Le service juridique nous a fait parvenir les informations suivantes :
- Qu'est-ce que la force majeure ?
= Un événement à la fois imprévisible (il ne pouvait être prévu au moment de la conclusion du contrat) et indépendant de la volonté/faute d'une partie et qui empêche provisoirement l'une ou les deux parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
La crise de Corona peut, dans certains cas, être un motif de force majeure, comme, par exemple :
- au niveau des importateurs : fermeture d'usines, ce qui a pour conséquence que les véhicules ne peuvent plus être produits et donc être livrés
- au niveau des concessionnaires : fermeture obligatoire de concessions à la suite de mesures gouvernementales
- au niveau des clients : impossibilité de prendre livraison d’une voiture commandée également à la suite de mesures gouvernementales ou de mesures prises contre le virus.
Conséquence juridiques de la force majeure.
La force majeure ne signifie pas nécessairement la résiliation ou l'annulation de l'obligation contractuelle.
La force majeure ne fait que suspendre provisoirement les obligations contractuelles mais ces obligations réciproques entrent à nouveau en vigueur dès que possible.
Tant que cette situation de force majeure persiste, aucune partie n'est en faute ni n'a droit à une indemnisation.
Notification
La partie qui invoque le cas de force majeure doit notifier par écrit à l'autre partie sa connaissance de l'événement.
Les conditions générales du bon de commande prévoient une lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de la survenance de celui-ci (voir article 11 bon de commande).
Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles (volume important de communication à envoyer, transmission physique de documents) et de leur impact sur le fonctionnement du courrier (surcharge), une communication par courrier électronique au client peut être envisagée comme alternative.
Il est fortement recommandé que le client confirme la bonne réception et son accord avec la la solution proposée par le concessionnaire.
- Le client refuse la livraison de son véhicule :
Le client refuse la livraison de son véhicule, souhaite annuler la commande, ne peut pas (actuellement) payer le véhicule en raison des conséquences économiques de la crise Corona, ...
Recommandation :
chercher une solution alternative avec le client, par exemple.. :
- livraison à une date ultérieure avec paiement par le client à ce moment-là - (dès que cela est techniquement possible) livraison avec garantie du respect des règlements sanitaires - octroi d’un délai de paiement ( ! le risque de non-paiement ou de paiement incomplet est à charge du concessionnaire).
En cas de force majeure : voir question 1 + le client a-t-il notifié et peut-il prouver la force majeure ?
Hors lecas de force majeure (art. 3.2 des conditions générales) : si le client refuse de prendre livraison du véhicule, le concessionnaire doit envoyer une mise en demeure enregistrée.
Le concessionnaire a le droite de demander une indemnisation correspondant au dommage effectivement subi, mais limitée à 15 % du prix de vente du véhicule.
Voilà ce que le CP ma envoyé, je ne sais pas si cela intéresse quelqu'un mais à toute fin utile