25 réponses à ce sujet

[f3d73]

Encore une interdiction dans les tiroirs



http://mobilisezvous...n-contr-vitesse

[SebastienH]

Ok ... mais est-ce que quelqu'un a vu ce projet de décret ? Je ne le trouve pas.

[TangerineDream]

.

[Gambit]

Bonsoir à tous,

Voici le draft original du texte juste avant qu'il ne soit enregistré et signé par le Ministre de l'Intérieur le 24 avril 2017...

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

 

 

Ministère de l’intérieur

 

 

 

 

 

 

Décret n°                        du

portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres

NOR : INTS1711178D

 

 

Publics concernés : acteurs du numérique, usagers de la route, magistrats, forces de l’ordre.

Objet : interdiction de diffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis par ces autorités.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.

Notice : le présent décret vise à interdire la diffusion au moyen d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de tout message ou indication, communiqué par les utilisateurs de ce service, susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire dans certains périmètres. Ces périmètres, communiqués aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieux des contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legi-france.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information et notamment la notification n° année/XXX/F ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du XX ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète :

Article 1^er

Après le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la route, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis : Signalement des opérations de police

« Art.- R. 131-1.- Il est interdit à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire sont susceptibles d'y être réalisées et que cette diffusion est susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations. Ces périmètres peuvent comprendre des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique.

Ces périmètres ne peuvent s’étendre sur plus de vingt kilomètres. La durée de l'interdiction prévue au premier alinéa ne peut excéder vingt-quatre heures.

Les informations relatives à la durée de l'interdiction et aux périmètres dans lesquels la diffusion de ces messages ou indications est interdite sont communiquées aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est interdit à ces exploitants de diffuser les informations qui leur seront communiquées ou de les exploiter pour une autre finalité que celle prévue au premier alinéa.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Article 2

Les dispositions de l'article 1^er entrent en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté prévu au même article.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques URVOAS

Le ministre de l’intérieur,

Matthias FEKL

[Tom59]

Comment ils veulent controler ça ?

 

"Police" sera remplacée par "Danger sur le bord de la route", et c'est fini...

[Laurent]

... et un Waze cracké permet toujours d'avoir les infos... difficile d'interdire un Gps communautaire.

[FELIX]

C'est normal que Gambit est l'information car il est le Garde des sceaux, oui c'est pas intelligent je sais je sors 

[bucanero]

... et un Waze cracké permet toujours d'avoir les infos... difficile d'interdire un Gps communautaire.

Tant que le gain reste supérieur au risque il y aura des parades. C'est une chose de décréter encore faut-il avoir les moyens d'appliquer. En ce moment j'imagine qu'´il y a d'autres chats à fouetter.

[f3d73]

Reportage à l'instant sur La Tv ils indique que l'Europe a 3 mois pour répondre

Apres on s'étonnent que + de 7 millions de Français votent d'un certain bord (mais ce n'est pas le sujet )

[Nikos]

apparemment l interdiction en serait pas définitive mais temporaire, les forces de l ordre pourrait demander aux opérateurs de bloquer les signalement dans un périmètre de 20kms autour d une opération de police et pendant 24H max . 

[Gerdou]

Le soucis vient du fait que les contrôles police de tous ordres même ceux non liés a la vitesse mais plus a des recherches , de terroristes, braqueurs, kidnappeurs etc sont aussi signalées par ces applications et de ce fait perdent de leur efficacités , autant pour ma part je signale sur Waze les contrôles de vitesse , autant je ne signale pas le reste, si des gendarmes font des contrôles autre je ne dit rien car cela va dans le sens de notre sécurité , mais comme on ne peut pas distinguer cela on en arrive a ce genre d'interdiction malheureusement , c'est logique.

[Gillou]

Lors dû mans Classic il y a eu un contrôle de vitesse sur une route et aucun avertisseur ne fonctionnait.
Plusieurs conducteur signalait mais c était comme effacé.

[Fabrice]

c'est bien ma veine,

roulant beaucoup moins en moto, je viens de m’équiper du boitier Coyote....................

[f3d73]

Le soucis vient du fait que les contrôles police de tous ordres même ceux non liés a la vitesse mais plus a des recherches , de terroristes, braqueurs, kidnappeurs etc sont aussi signalées par ces applications et de ce fait perdent de leur efficacités , autant pour ma part je signale sur Waze les contrôles de vitesse , autant je ne signale pas le reste, si des gendarmes font des contrôles autre je ne dit rien car cela va dans le sens de notre sécurité , mais comme on ne peut pas distinguer cela on en arrive a ce genre d'interdiction malheureusement , c'est logique.

Idem je ne signale JAMAIS ni les Douanes ni les contrôles "classiques" uniquement radars et jumelles

[Eiger1004]

Le soucis vient du fait que les contrôles police de tous ordres même ceux non liés a la vitesse mais plus a des recherches , de terroristes, braqueurs, kidnappeurs etc sont aussi signalées par ces applications et de ce fait perdent de leur efficacités , autant pour ma part je signale sur Waze les contrôles de vitesse , autant je ne signale pas le reste, si des gendarmes font des contrôles autre je ne dit rien car cela va dans le sens de notre sécurité , mais comme on ne peut pas distinguer cela on en arrive a ce genre d'interdiction malheureusement , c'est logique.

Parce que les contrôles de vitesse ne sont pas fait pour la sécurité des usagers de la route?

[Gerdou]

Parce que les contrôles de vitesse ne sont pas fait pour la sécurité des usagers de la route?

Je ne rentrerai pas dans cette polémique


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[f3d73]

Parce que les contrôles de vitesse ne sont pas fait pour la sécurité des usagers de la route?

Les Allemands n'ont pas de soucis avec certaines vitesses sur certaines autoroutes les Français si  ??? 

[Eiger1004]

Les Allemands n'ont pas de soucis avec certaines vitesses sur certaines autoroutes les Français si  ???

Curieusement, l'Allemagne est le seul pays au monde à avoir cette politique et comme par hasard le pays qui fait les BM, Porsche, Audi et Mercos...
L'Allemagne ne donne jamais les statistiques des accidents sur les tronçons non limités, c'est curieux.

[Steve]

Curieusement, l'Allemagne est le seul pays au monde à avoir cette politique et comme par hasard le pays qui fait les BM, Porsche, Audi et Mercos...
L'Allemagne ne donne jamais les statistiques des accidents sur les tronçons non limités, c'est curieux.

J'habite depuis plus de 4 ans à 2 pas de la frontière allemande, et j'y roule tous les jours.
Je ne vois pas plus d'accidents qu'en France.
Et pourtant les allemands roulent infiniment plus que nous...
Il faut dire que, contrairement aux idées reçues, il y a assez peu de voitures qui roulent au-delà de 130/140, surtout quand le traffic est un peu élevé - ce qui est souvent le cas.

La vraie différence entre la France et l'Allemagne, c'est qu'en France tous les accidents sont mis sur le compte de la vitesse... du coup les stats sont difficilement comparables.
Quand je discute avec mes collègues allemands, et que je leur demande ce qui cause le plus d'accidents, la plupart me citent le téléphone... et pas un ne me cite la vitesse.

[Eiger1004]

J'habite depuis plus de 4 ans à 2 pas de la frontière allemande, et j'y roule tous les jours.
Je ne vois pas plus d'accidents qu'en France.

Je peux me tromper mais les autoroutes proches de la France sont limitées à 120, non?