Après quelques recherches dans les entrailles des textes "rgpd" il apparait que le possesseur d'un véhicule d'occasion est absolument en droit de demander au garagiste une copie des factures du véhicule même ci celles-ci sont antérieures à l'achat du véhicule.
En fait, à partir du moment où vous acheter un véhicule d'occasion tous les documents s'y rapportants deviennent de facto vos données personnelles indirectes et donc le détenteur de ses documents ne peut s'opposer à votre demande de communication (merci la rgpd). Il est bien entendu que les documents seront anonymisés s'ils'ont été établi à une date antérieure à votre achat.
ci joint un possible modèle de lettre...
Je soussigné :
Monsieur Prénom et Nomné le 01/01/2019
(Justificatif d’identité en pièce jointe)
Propriétaire du véhicule immatriculé :
AA-001-AA
(Carte grise en pièce jointe)
Souhaite obtenir une copie de toutes les factures émises par votre société et rattachées à l’immatriculation de mon véhicule cité ci-dessus et considérées comme une donnée personnelle indirecte (cf. Règlement General sur la Protection des Données).
J’effectue pour mon compte les formalités suivantes :
DROIT D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Droit d’accès et délivrance d’une copie gratuite de l’ensemble des traitements de données personnellesme concernant et liés à mon véhicule sous une forme électronique d’usage courant ou sous quelque format que ce soit.
DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES :
- Données client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel, contact…) ;
- Toutes factures ou prestation rattaché au numéro de série du véhicule ou immatriculation ;
- Données techniques liées à l’état du véhicule ou des pièces lors de diagnostics ;
- Données liées à l’utilisation du véhicule (kilométrage, utilisation etc.) ;
- Données liées au système de navigation ;
- Données générées par l’activité du conducteur (historique de trajets, style de conduite etc.) ;
Dispositions applicables :
Articles 12 et 20 du Règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Articles 1984 et suivants du Code Civil.
Dans le cas où la facture est au nom d’un ancien propriétaire, je vous demanderai de bien vouloir anonymiser les données personnelles de la personne mentionnée et de me retourner uniquement toutes les informations rattachées à l’immatriculation de mon véhicule cité ci-dessus.
Fait le ……………………,
Signature
sources : loi informatique et liberté (CNIL) et RGPD (CNIL)